Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627

BARAICH Nour

fiche d’arrêt

Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007  

concernant la validité d'un mariage de personne de même sexe.

Un couple homosexuel s'est mariés le 5 juin 2004 devant l'Officier de l’État civil de

la commune de Bègles, l'acte de mariage a été rejeté le 24 mai 2004 par le procureur de la République. Le couple fait opposition à l'annulation de mariage.

Tout d'abord le couple a saisi le Tribunal de Grande Instance, il s'est élevé contre l'annulation de l'acte de mariage.

Par la suite du jugement rendu en défavore des demandeurs avec cette

 décision, ils font appel.

Premièrement ils déclarent que selon l'article soixante quinze du Code civil (le jour désigné... futurs époux des art 212 et 213, du premier alinéa des art 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code) que l'emploi des termes «femme » et « mari » ne se manifestent pas. Ils rajoutent que ce refus fait preuve d'une violation de leur vie privée et des articles huit et quatorze.

L'appel a été interjeté il s'agit d'un arrêt confirmatif, puis les demandeurs ont rédigé un pourvoi pour saisir la Cour de cassation.

Le couple a continué à faire appel, en conservant les mêmes dispositions, mais

 leur demande d'invalidation a été rejeté par la Cour de cassation au motif qu'en droit Français, le mariage était fondé sur l'union d'un homme et d'une femme, plutôt que sur l'union de deux personnes de même sexe. En outre, elle estime que ce principe n'est en contradiction avec aucune disposition de la Convention Européenne de Droit de l'Homme (CEDH) ou de la charte de droits fondamentaux de l'union européenne, et que ces dispositions ne sont pas contraignantes en France.

La différence de genre entre deux futurs époux est une condition à l'établissement du contrat de mariage, même si elle n'est pas littéralement inscrite dans le code civil ? 

La cour de cassation a confirmé cette décision conforme aux lois de la Cour d'appel

de Bordeaux et du Grand Tribunal de Bordeaux, et a rejeté l'appel.

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