Les Prestations en faveur des adultes handicapées

TD 7 Les Prestations en faveur des adultes handicapées

L’allocation pour adultes handicapées

• Conditions d’attribution :

Conditions d’âge : Le demandeur doit avoir plus de 20 ans, ou plus de 16 ans dans le cas ou il n’est plus bénéficiaire des prestations familiales.

Le versement prendra fin à l’âge minimum de départ a la retraite.

Conditions lié au Handicap : En fonction du degré d’incapacité, au moins 80 % ou bien compris entre 50 et 79 %, et avoir une restriction d’accès a son emploi lié à son handicap.

Conditions de résidence et de nationalité : Le demandeur doit résider en France ou dans les départements d’Outre Mer de façon permanente.

Conditions de ressources : Les ressources prise en compte sont l’ensemble des revenus du demandeur et du conjoint. Ils ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel qui est de

 9 319.08 euros pour une personne seule

 18.638,16 pour un couple.

Ce plafond est majoré de 4659,54 par enfant à charge.

• Procédure de la demande :

La demande d'allocation s'effectue sur le formulaire cerfa n° 13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

La MDPH transmet le dossier a la CDAPH.

Un autre exemplaire est transmis a la Caf, si toute les conditions sont remplis, la caf verse l’AAH, son délai de réponse est d’environ 6 mois.

• Montant de l’allocation :

La personne qui ne dispose d’aucune autre ressource, pourra percevoir le montant maximum de l’AAH qui est de 776,59 euros. Lorsque la personne handicapée perçoit une pension (invalidité, rente d'accident du travail, retraite), elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite.

En revanche, lorsque la personne handicapée perçoit un revenu d'activité, l'AAH est calculé en fonction d'une partie de ces revenus.

Dans le cas où l’allocataire qui séjourne dans un établissement de santé ou un établissement pénitentiaire ne perçoit plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 232,98 €.

• Le complément de ressources à l’AAH :

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Il est fixé à 179,31.

• La majoration pour la vie autonome :

Le montant de la majoration remplace le complément de L’AAH, elle n’est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Le demandeur doit choisir entre l’un ou l’autre. Son montant est de 104, 77 euros versé automatiquement sans demande.

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