La Discrimination

elle de constitue de deux typer ; La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

3. Différences de traitement tolérées :

L’âge :

La différence de traitement fondée sur l’âge n'est pas une discrimination quand elle justifiées, par exemple pour proteger la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnel, d'assurer leur emploi, ect. Ces différences peuvent notamment consister en : L’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés. La fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. La liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans, en raison du danger qu’ils présentent, est inscrite dans le Code du travail. D’autres travaux sont règlementés en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs…).

3.2 L’Etat de santé ou le handicap

Les différences de traitement qui sont fondées sur l’incapacité au travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont logique, nécessaires et appropriées. Afin de garantir le respect de la personne handicapé, les employeurs doivent prendre les mesure appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, mais seulement si les frais sois raisonnable.

3.3 Le sexe

En matière d’embauche, lorsque il faut appartenir a un sexe pour executer l'emploi, l'offre peut etre réservéé à une femme ou un homme.

4. Sanctions encourues :

4.1 Les recours RECOURS PÉNAL

La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la

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