Droit De Refus

CONDITIONS D’APPLICATION

En tant que travailleur dans une entreprise celui-ci a des droits à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. Nous allons vous élaborez les conditions et le déroulement des étapes à suivre d’un refus de travail.

DÉROULEMENT DES ÉTAPES

Lorsque survient un problème ou quand un employé a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger l’employé peut exercer un REFUS D’EXÉCUTER UN TRAVAIL. (article 12 LSST)

Il y a exception à l’article 12, si le refus d’exécuter ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne ou si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce. Exemple un pilote d’avion ne pourrait exercer ce droit au commande de l’avion.

Travail suspendu, jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue ordonnant au travailleur de reprendre le travail, l’employeur ne peut, sous réserve de l’article 17, et du deuxième aliéna de l’article 19, faire exécuter le travail par un autre travailleur ou par une personne qui travaille habituellement hors de l’établissement et le travailleur qui exerce son droit de refus est réputé être au travail. (article 14 LSST)

Il y a des mécanismes qui existent pour suspendre un travail qui semble dangereux pour un employé.

L’employé doit aussitôt en aviser son supérieur immédiat, l’employeur ou son représentant, celui-ci convoque le représentant à la prévention (si le représentant à la prévention n’est pas disponible, il sera remplacé par un représentant de l’association accréditée dont le travailleur est membre, ou a défaut par un autre travailleur) pour procéder à l’examen de la situation et des corrections qu’il entend apporter. (article 15-16 LSST)

Si le travailleur persiste dans son refus d’exécuter le travail alors que le supérieur immédiat ou le cas échéant, l’employeur ou son représentant, et le représentant à la prévention ou la personne qui l’a remplacé sont d’avis qu’il existe pas de danger justifiant ce refus ou que ce refus repose sur des motifs acceptables dans le cas particulier du travailleur mais ne justifient pas un autre travailleur de refuser d’exécuter le travail, l’employeur peut, malgré l’article 14 faire exécuter le travail par un autre travailleur. Ce travailleur peut accepter de le faire après avoir été informé que le droit de refus a été exercé et des motifs pour lesquels il a été exercé. (article 17 LSST)

L’employeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l’affecter temporairement à une autre tâche qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir. (article 25)

Si après examen de la situation, l’employeur et le représentant n’arrivent pas à s’entendre, ils peuvent demander l’intervention d’un inspecteur de la CSST. Voici quelques cas ou la présence d’un inspecteur pourrait être requise (article 18) :

1. Le travailleur persiste dans son refus d’exécuter le travail;

2. Le représentant à la prévention ou la personne qui l’a remplacé s’il croit que l’exécution du travail expose le travailleur à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou a l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger;

3. Si l’employeur ou son représentant croit que l’exécution du travail n’expose pas le travailleur à un danger, ou que les correctifs apportés ont fait disparaître le danger;

L’inspecteur détermine dans les plus brefs délais s’il existe ou non un danger justifiant le travailleur à refuser d’exécuter son travail. Il peut ordonner au travailleur de reprendre le travail. Il peut également prescrire des mesures temporaires et exiger que les corrections nécessaires soient apportées dans les délais qu’il déterminera. (article 19 LSST)

Exécution du travail, si de l’avis de l’inspecteur, le refus de travailler repose sur des motifs qui sont acceptables dans le cas particulier du travailleur mais ne justifient pas un autre travailleur de refuser d’exécuter le travail l’employeur peut, malgré l’article 14 faire exécuter le travail par un autre travailleur qui peut accepter de le faire après avoir été informé du fait que le droit de refus a été exercé et des motifs pour lesquels il a été exercé.

La décision de l’inspecteur doit être motivé et confirmée par écrit. Elle est transmise par courrier recommandé ou certifié au travailleur, au représentant à la prévention et à l’employeur.

La décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’une demande de révision et d’une contestation devant la Commission des lésions professionnelles. (article 20 LSST)

Par contre, la décision a effet immédiatement, malgré une demande de révision. La décision est finale tant que les circonstances ne sont pas changées. (article 24 LSST).

Une présomption va s’appliquer lorsque l’exercice du droit de refus a pour résultat de priver de travail d’autres travailleurs de l’établissement, ces travailleurs sont réputés être au travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail. (article 28 LSST).

Dans tous les cas d’un droit de refus, l’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoire ou des représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce travailleur a exercé de droit visé dans l’article 12. (article 30 LSST)

Il y a exception, toutefois, dans les 10 jours d’une décision finale, l’employeur peut congédier,

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