Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes de Desvres-Samers et la Saeml TV Côte d’Opale

Convention d’objectifs et de moyens

entre

la Communauté de Communes de Desvres-Samers

et la

Saeml TV Côte d’Opale

Convention d’objectifs et de moyens

Entre, d’une part,

la Communauté de Communes de Desvres-Samers, dont le siège est à Desvres, 41 rue des Potiers représentée par son Président, Monsieur Claude Prudhomme, agissant en vertu de la délibération n°67-11 du conseil communautaire en date du

et

La Société Anonyme d’Economie Mixte TV Côte d’Opale, au capital de 37.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 2010 B 607, dont le siège social est établi à Dunkerque, Pertuis de la Marine.

Représentée par son Président dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée TVCO

d’autre part ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants ;

Vu l’article L 1426-1 du CGCT : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA. La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la

personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le CSA. »

Vu l’article 1523-7 du CGCT : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d’économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d’intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion des services communs aux entreprises. Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d’économie mixte en contrepartie de ces aides. »

Vu le Code des marchés publics, en particulier son article 3-4° qui exclut de l’application des dispositions dudit Code les contrats « qui ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion, ou l’achat de temps de diffusion » ;

Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés d’économie mixte locales, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la Liberté de la communication, et notamment son article 34.1 qui dispose : « L’affectation d’un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale. L’exploitation du canal peut être confiée à une personne morale avec laquelle la commune ou le regroupement de communes peuvent conclure un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention passée à l’article 33-1. »

Vu la loi n° 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les textes règlementaires pris pour son application ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 1er octobre 2008 portant extension des compétences de la Communauté d’agglomération de Saint Omer aux télécommunications d’intérêt communautaire

Vu la délibération n° 67-11 du Conseil Communautaire du 12 avril 2011 décidant l’attribution à TVCO d’une contribution forfaitaire et approuvant les termes d’une convention d’objectifs et de moyens ;

IL A ETE, PRELABLEMENT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS FAISANT L’OBJET DES PRESENTE, EXPOSE CE QUI SUIT

Préambule

TVCO a été constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date à Dunkerque du 21 décembre 2010 en vue de gérer et d’exploiter la télévision locale dédiée au territoire de la Côte d’Opale, son arrière-pays et la Flandre.

TVCO, en vertu de l’autorisation qui lui a été délivrée à cet effet, édite la chaîne locale intitulée : TV Côte d’Opale, à dater du 2 mai 2011, dans le cadre de la convention qu’elle a conclue avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), lui permettant une diffusion sur le territoire concerné par la couverture des émetteurs de :

- Dunkerque Mont des Cats,

- Boulogne Mont-Lambert,

- Boulogne 2

- Le Touquet.

Cette convention permet la diffusion de TV Côte d’Opale sur l’ensemble des communes de la Côte d’Opale, de son arrière-pays et de la Flandre. Elle permet également la reprise de ses programmes sur les réseaux ADSL ou réseaux câblés dès lors que les éditeurs de ces derniers en font la demande.

Sachant qu’elle entend assurer ce développement dans le respect des principes qui régissent son activité, à savoir :

- le pluralisme de l’information ;

- l’indépendance éditoriale ;

- la volonté locale des émissions ;

- la volonté d’atteindre tous les publics en leur offrant un espace d’expression où les problèmes pratiques de la vie courante seront privilégiés.

De son côté, la Communauté de Communes de Desvres-Samers, est consciente de la profonde mutation qui traverse le paysage médiatique marqué en particulier

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