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Question 1 :

On peut dire que le syndicat a respecté les délais prévus par l’article 52 du code du travail qui indique ceci :

52. Avis de rencontre : L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit d’au moins huit jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l’autre partie ou ses représentants pour la conclusion d’une convention collective.

Délai d’avis : L’association accréditée ou l’employeur peut donner cet avis dans les 90 jours précédant l’expiration de la convention, à moins qu’un autre délai n’y soit prévu.

Question 3 :

a. La Clause 5.01 : la Compagnie a et conserve tous les droits et privilèges lui permettant d’administrer et de diriger le cours de ses opérations présentes et à venir, pourvu que l’exercice de tels droits et privilèges n’enfreigne pas une ou des dispositions de la présente convention.

Question 4 :

a. L’article 4 de la sécurité syndicale stipule que <4.01 : la Compagnie et le Syndicat conviennent que tous les salariés actuels et tous ceux qui le deviennent la suite, doivent, comme condition de maintien de leur emploi adhérer au Syndicat pour la durée de la présente convention; 4.02 : Le Syndicat prélèvera aux deux semaines sur la paie des employés, une part de la cotisation mensuelle. Le montant des retenues syndicales tel que déduit par le secrétaire- trésorier du Syndicat

d. La décision Lavigne présente deux types d’atteinte à la liberté d’expression soient :

1. Il y a atteinte à la liberté d’expression si les cotisations versées imposent à une personne d’adhérer et de s’identifier à une idéologie et où à des convictions qui ne sont pas les siennes. Dans le cas étudié, M. Lafonte « qu’il n’est pas d’accord avec le déroulement des négociations actuelles, des idées véhiculées, de l’appui de ce syndicat dit « indépendant » aux projets de développement industriel dans l’Est du Canada, des messages qui seront adressés à l’employeur sur les réseaux sociaux, toutes des raisons qui à son avis, mèneront à la fermeture de la compagnie ».

Question 5 :

a. Selon Brunelle et Samson (2005). «La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : plaidoyer pour un espace critique accru», Les Cahiers de droit, vol. 46, no4, p.847-904, Un représentant syndical est un acteur majeur sur le milieu du travail, de plus celui-ci doit combiner entre ses obligations de loyauté envers son employeur comme salarié et ses devoirs de défendre les intérêts syndicaux. En tant que représentant syndical, M. Bourque jouit d’une immunité que la jurisprudence lui accorde et qui lui offre une plus grande liberté d’expression, cependant cette liberté a bien des limites réelles à ne pas dépasser. En effet, en vue d’accomplir ses fonctions un représentant syndical doit défendre les intérêts syndicaux qui consistent à protéger et soutenir les salariés en vue de leur offrir des meilleures conditions de travail.

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