Mise en œuvre de l'obligation vaccinale et pass sanitaire

[pic 1]         Coronavirus (COVID-19)        [pic 2][pic 3]

Direction générale de la cohésion sociale Virginie Lasserre, directrice générale

INSTRUCTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION VACCINALE ET DU PASSE SANITAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, SOCIAUX ET MEDICO- SOCIAUX

         INTRODUCTION        

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 qui a pris la suite de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maitrise de la circulation du virus.

Si la campagne de vaccination offre des perspectives de sortie durable de la crise sanitaire, la situation sanitaire actuelle notamment liée à la circulation croissante du variant Delta du virus SARS-CoV-2 ne permet toutefois pas de lever dès à présent l’ensemble des mesures « barrière » actuellement en vigueur. Dans ce contexte, la réponse apportée à l’épidémie doit évoluer. Elle doit concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maitrise de la circulation du virus sur le territoire national et la prise en compte de l’effort de la Nation en faveur de la vaccination. Il convient en outre de mobiliser la vaccination de manière encore plus affirmée pour les personnes amenées à accompagner au quotidien les publics vulnérables qu’il s’agit de protéger contre les risques de la covid- 19.

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ainsi que de la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi, et notamment celles concernant l’obligation vaccinale et le passe sanitaire.

1

13/08/2021

[pic 4]         Coronavirus (COVID-19)        [pic 5][pic 6]

[pic 7]

2

13/08/2021

[pic 8]         Coronavirus (COVID-19)        [pic 9]

         I. L’OBLIGATION VACCINALE        

A - Grands principes de l’obligation vaccinale

Afin d’achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social, une obligation vaccinale contre la covid-19, inspirée par des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite…) est mise en place. Cette obligation est en particulier applicable à toutes les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, divers types de logements collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées mais aussi aux professionnels libéraux conventionnés ou non. Il en est de même pour les salariés travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux.

L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services. Ainsi, les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements et services sont aussi concernés par l’obligation de vaccination.

A compter du lendemain de la publication de la loi de gestion de la crise sanitaire, l’obligation vaccinale, satisfaite par un schéma vaccinal complet (cf. tableau page 9), devient progressivement une nouvelle condition d’exercice d’activité pour les agents des secteurs de la santé, du social et du médico-social.

Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale (annexe 1) peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation.

Par dérogation à la présentation d’un certificat de schéma vaccinal complet, peut être présenté, pour sa durée de validité, un certificat de rétablissement. Avant la fin de validité de ce certificat de rétablissement, les personnes concernées doivent présenter un certificat de schéma vaccinal complet.

Le MARS n°2021-36 publié le 16 juillet 2021 indique la nécessité pour les établissements des secteurs sanitaire et médico-social d’informer l’ensemble des professionnels, soignants ou non, y compris les prestataires externes et les bénévoles intervenant de manière régulière, qu’ils sont possiblement concernés par l’obligation vaccinale et de leur recommander d’initier leur vaccination sans délai dans les centres de vaccination ou chez les professionnels de ville. De même ils doivent informer l’Agence régionale de santé de toutes les difficultés constatées dans l’accès à la vaccination sur le territoire des professionnels dans l’optique de permettre à ces derniers d’effectuer leur schéma vaccinal complet d’ici à la mi-septembre.

Elle s’applique aussi aux personnels exerçant des activités de transport sanitaire, aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) mais aussi aux personnels des services d’incendie et de secours (SDIS) et aux membres des associations agréées de sécurité civile (pour leur seule activité de sécurité civile).

3

13/08/2021

...