Les Lois Sur La Santé Et Les Dispositifs D'aide

1) Les différentes lois sur la santé

Historique

2002 : L’ANNÉE DES USAGERS DES TROIS SECTEURS FRANÇAIS DE PRISE EN CHARGE

Toute l’action sociale et médico-sociale trouvait ses racines dans la loi du 30 juin 1975. Certes, cette loi avait été complétée ou modifiée par d’autres textes, mais il a fallu attendre 27 ans pour que l’ensemble du système soit repensé et homogénéisé en fonction de l’évolution sociologique et financière de notre pays. C’est tout l’objet de la première des cinq lois auxquelles nous nous référons, celle du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale. Trois mois plus tard est publiée la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

2004 : L’ANNÉE DE L’ÉTHIQUE AU SERVICE DES USAGERS DE CES SECTEURS

Le 6 août 2004, la loi relative à la bioéthique est publiée. Tout comme la loi du 2 janvier 2002, cette loi sur la bioéthique était attendue depuis longtemps puisque les lois du 29 juillet

1994 prévoyaient que leurs dispositions devaient être revues parles parlementaires cinq ans plus tard, soit en 1999.

2005 : L’ANNÉE DE LA PROTECTION DES USAGERS LES PLUS VULNÉRABLES DE CES SECTEURS

Il restait deux grands thèmes récurrents : celui de l’égalité des chances des personnes vulnérables et celui de la fin de vie, autre période éminemment vulnérable de la personne humaine. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées tente de répondre à la première demande et de faire que les personnes handicapées deviennent des usagers des secteurs sanitaire, social et médico-social à part entière. La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, dont le dispositif a été provoqué par les affaires HUMBERT en France et Diane PRETTY, en Grande Bretagne, complète tout le dispositif des quatre lois précédentes en affirmant les droits de la personne sur elle-même jusque dans ses derniers instants.

La loi HPST

La loi Hôpital, patients, santé et territoire numéro 2009-879 du 21 juillet 2009 porte la réforme de l'hôpital. Elle tient son origine du rapport sur la réforme hospitalière fait par Gérard LARCHER le 11 avril 2008. Ce rapport préconisait le regroupement des hôpitaux dans des communautés hospitalières de territoire, le but étant de déléguer les soins de pointe aux établissements de grande taille et les soins de suite et de gériatrie aux établissements de plus petite taille, le renfort du rôle des directeurs d'hôpitaux, et une plus grande place des cliniques privées dans les missions de service public tel que les permanences des soins et l'accueil des plus démunis.

Les principales mesures de la loi:

- Les agences régionales de la santé (ARS) ont un rôle pivot dans cette loi: Les ARS regroupent sept structures complémentaires dont les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les ex Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), les ex Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS), etc. Les ARS ont dont le rôle de coordonner les hôpitaux, la médecine de ville et le secteur médico-social.

- Une gouvernance mieux gérée des hôpitaux au travers de conseils de surveillance, de directoire et de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'objectif étant aussi de faciliter la coopération des hôpitaux publics avec les hôpitaux privés.

- L'accès à tous à des soins de qualité: la loi prévoit de lutter contre l'inégalité des patients en matière d'accès aux soins en attribuant des sanctions, par exemple, aux professionnels refusant les personnes ayant la couverture maladie universelle ou l'aide médicale d'état

- Au niveau de la prévention, la loi prévoit l'interdiction de vendre de l'alcool à des mineurs et facilite l'accès à la contraception.

- La loi réforme également les ordres professionnels des professions de santé en substituant un renouvellement par moitié au renouvellement par tiers qui était la règle précédemment.

- La loi prévoit enfin de représenter les professions de santé libérale.

La loi Droit des malades

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé met en avant les usagers au sein des grandes institutions de la santé et des hôpitaux en permettant aux patients de pouvoir accéder à leur dossier médical sans devoir passer par le médecin et prévoit qu'aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient.

Les principales mesures de la loi:

- Solidarité envers les personnes handicapées: La loi prévoit que « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance», la personne handicapée est alors reconnu comme égale et qu'aucune personne handicapée ne peut se retourner contre la justice du seul fait de son handicap.

- Met en avant les droits de la personne: la loi relative aux droits des malades évoque le droit pour chacun de bénéficier de la protection de la santé, elle exige aussi le respect de la dignité de la personne malade, punit toute discrimination dans les soins donnés. La loi garantit notamment le respect du droit à la vie privée et au secret médical

- Concernant les soins palliatifs, la loi prévoit que « les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort ».

- La loi oblige les « politiques d'évaluation » de l'activité des établissements sanitaires à prendre en compte le droit des malades.

- La loi met aussi en avant les droits et les responsabilités des usagers ainsi que leur participation au fonctionnement du système de santé et souligne aussi la responsabilité des professionnels de santé.

- La loi du 4 mars 2002 crée l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

La loi sur la lutte contre les exclusions:

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions "tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux

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