Chomage cas

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Chômage :situation des personnes en âge de travailler mais qui sont sans emploi malgré leurs recherches actives pour en trouver.

Le chômage partiel : inactivité forcée, dans une entreprise, pour des raisons exceptionnelles (économique, technique, naturelle (incendie, grèves…)

Le chômage de longue durée : touche les personnes inscrite à Pole Emploi depuis plus d’un an et qui recherchent un CDI à temps plein.

L’indemnisation chômage est un revenu de remplacement pour compenser la perte du salaire due au fait d’être chômeur

1. Le régime d’assurance chômage

Les conditions G ouverture au droits aux prestations des régimes assurance et solidarité : 3conditions

• Privation d’emploi involontaire
• Apte au travail
• Recherche active du travail

Sinon risque de radiation de pole emploi, privation des droits aux prestations

Les formes d’indemnisation :

1. Le régime conventionnel

L'Allocation de retour à l’emploi (ARE)

C'est une allocation reposant sur le principe de l'assurance et soumise à conditions. L'ARE est destinée aux salariés involontairement privés d'emploi.

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, le salarié du secteur privé doit justifier , à la date de fin de son contrat de travail, d'une période appelée période d'affiliation (PA):

        - si moins de 50 ans, PA ≥ 122 jours au cours des 28 derniers mois

        - si plus de 50 ans, PA ≥ 122 jours au cours des 36 derniers mois

L’ARE repose sur la durée d’indemnisation, elle est égale à la durée d’activité (durée minimum d’activité 4 mois) et la durée maximale d’indemnisation est de 24 mois.

Qui gère le régime conventionnel ? UNEDIC

Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

• Elaboré 15 jours après inscription à Pole emploi.
• Eléments du projet permettent d'aboutir à la définition de l'offre raisonnable d'emploi c.à.d. un emploi proposé au demandeur et qui corresponde à son profil tel qu'il est défini dans la PPAE.

2) Le régime de solidarité 

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) 

• Chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'ARE mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite.
• Doit justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage
• Attribué par périodes de 6 mois renouvelables
• Soumis à conditions de ressources.

L'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) 

• Allocation versée à certaines catégories d'étrangers et de personnes en attente de réinsertion.
• A pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve de conditions de ressources et de conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires.

L'Aide Différentielle de Reclassement (ADR) 

• créée pour les personnes âgées de 50 ans ou plus ou indemnisées depuis plus de 12 mois en continu ou discontinu, qui reprennent une activité salariée (pas chez le dernier employeur) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 30 jours.
• Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que le salaire mensuel brut de l’emploi repris soit inférieur ou égal à 85% du salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et que les règles de cumul de l’ARE avec les revenus d’une activité professionnelle ne soient pas ou plus applicables.

L'Allocation de préretraite de licenciement (ASFNE) 

• financée par l’Etat avec la participation de l’employeur, du salarié et de l’assurance chômage.
• Elle est versée aux personnes de 57 ans et plus dont l’entreprise a conclu avec l'Etat une convention d’allocations spéciales du Fonds National de l’Emploi.

L'allocation transitoire de solidarité 2013 (ATS 2013) 

Suite à la suppression définitive de l’AER le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place, une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein.
Toutefois, les conditions d’accès très restrictives à ce dispositif n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi.

Aussi, afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité 2013 (Décret n°2013-187 du 4 mars 2013)

Note : ces allocations sont versées à conditions que le bénéficiaires est en recherche active d’emploi et participe à l’évolution de PPAE (projet personnalisé d’accompagnement à l’emploi)

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) 

Entré en vigueur le 1er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) garantit à ses bénéficiaires un revenu minimum et permet une augmentation des ressources lors de la reprise d'un emploi. Depuis le mois de septembre 2010, les jeunes actifs âgés de moins de 25 ans peuvent également en bénéficier.

• RSA socle: revenu minimum garanti pour les personnes privées d'emploi
• RSA activité ou chapeau: complément de revenu pour des personnes qui ne tirent de leur activité que des revenus très modestes.
• Conditions d’attribution

• Vous avez plus de 25 ans. Il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge..
• Vous habitez en France de façon stable.
• Vous êtes français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse et vous justifiez d’un droit au séjour, ou vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).
• Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.
• Vous devez prioritairement faire valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.

• Le « RSA jeunes actifs » a été créé le 1er septembre 2010

Conditions :

•  aux personnes-25 ans,
•  sans enfant à charge,
• en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures.
• Avoir la nationalité française

A noter, que si le jeune habite chez ses parents :

Le bénéfice du RSA pour le jeune de moins de 25 ans ne modifie pas le calcul des allocations familiales et de l'allocation logement pour les parents.

Si les parents sont bénéficiaires du RSA, le jeune éligible au RSA n'est plus pris en compte dans le calcul RSA des parents

1.  Qui fait quoi en matière de RSA ?

1. Le conseil général

C’est le département qui finance :

• toute l’allocation RSA pour les foyers qui n’ont pas de revenus ;
• une partie de l’allocation RSA pour les foyers qui n’ont que de petits revenus d’activité professionnelle. Il complète ainsi les ressources du foyer jusqu’au montant forfaitaire.

Le département assure l’organisation du dispositif d’insertion des bénéficiaires du RSA par :

• la mise en œuvre de l’allocation, de l’instruction de la demande d’allocation à son versement
• l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires

Le conseil général peut déléguer une partie de ces missions, aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA).

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