Adm 2205

[pic 1] 

Activité notée 2 – série B

Cette deuxième activité notée couvre les leçons 7 à 9. Elle comporte 3 questions et vaut 15 points.

Consignes

• Lisez attentivement chacune des questions. Par souci d’efficacité et de clarté, avant de rédiger votre réponse, élaborez-en le plan. Autrement dit, énumérez les éléments-clés de votre réponse. Indiquez, au besoin, les dispositions légales qui l’appuient.
• Indiquez clairement le numéro de chacune des questions et des sous-questions.
• Écrivez des phrases claires et concises; au besoin, ajoutez des exemples. À titre indicatif, la longueur des réponses peut varier entre 5 et 10 lignes. Assurez-vous de la qualité de la langue.
• Lorsque vous empruntez des passages de texte aux auteurs, encadrez-les de guillemets et mentionnez vos sources. Ne copiez pas les réponses des corrigés des activités d’apprentissage contenues dans les différentes leçons.
• Lisez une dernière fois vos réponses pour vous assurer de leur justesse et de leur cohérence.
• Veuillez nommer votre document comme suit : ADM2210_AN2_Votre Nom
• Utilisez l’outil de dépôt des travaux notés (disponible à partir de votre portail étudiant MaTéluq) ou consultez la rubrique « Évaluation » dans le menu de gauche de votre cours en ligne pour remettre votre travail à la personne tutrice.

Critères d’évaluation généraux :

• la justesse et la clarté de vos réponses, y compris des références à des dispositions légales pertinentes, le cas échéant;
• la cohérence de vos réponses;
• la pertinence des arguments invoqués, le cas échéant; ⮚ la qualité de la langue1.

Bon travail!

1

 Vous pouvez perdre jusqu’à 10 % des points attribués à cette activité notée si vous ne respectez pas les règles d’usage du français écrit (grammaire, orthographe, etc.). 

[pic 2]

Page 1 

ADM 2210 – Droit et éthique de la santé et des services sociaux 

Question 1 (5 points)

Votre supérieur vous fait suivre une demande de transfert d’un patient âgé de 84 ans, qu’il a reçue d’un autre centre hospitalier de la région. Cette demande concerne un médicament onéreux qui n’est pas inscrit sur la liste des médicaments remboursés.

Il vous mentionne qu’il a parcouru cette demande et qu’elle lui semble inacceptable. Dans la foulée, il vous avoue qu’il est possible de répondre positivement à cette demande sur le plan budgétaire, mais que, au final, sa réponse ne s’appuie sur aucun critère. Comme vous suivez actuellement ce cours, il fait appel à vous à titre de gestionnaire.

1. Quels critères suggérez-vous à votre supérieur de prendre en considération pour évaluer cette demande et juger de sa pertinence? (2 points)

Tout d’abord, les critères à prendre en considération par mon supérieur sont ceux reliées à la qualité de vie, la proportionnalité des soins et de la limite de traitement. En effet, avant de proposer un médicament onéreux il est primordial d’évaluer les bénéfices raisonnables escomptés en lien avec les risques ainsi que ceux du traitement proposé et de la limite liée à la qualité de vie.

b) Partagez-vous l’avis de votre supérieur et sur quels motifs appuyez-vous votre réponse? (3 points)

Selon mon supérieur, cette demande semble inacceptable, et je ne suis pas de cet avis. Selon la LSSSS, le médicament qui n’est pas inscrit sur la liste des médicaments remboursés, doit obtenir une autorisation écrite du CMDP et s’il est autorisé, le coût du médicament sera défrayé par l’établissement. De plus la RAMQ spécifie les conditions d’admissibilité à un médicament d’exception soient : la condition médicale de la personne assurée qui doit être chronique, grave ou de dernier recours.

Question 2 (6 points)

1. Expliquez les différences entre le droit de la santé, l’éthique et la morale. (3 points)

Le droit de la santé est caractérisé par un ensemble de règles variées provenant de différentes branches du droit par une autorité publique. La morale est l’ensemble plus ou moins organisé de normes et de valeurs auquel un individu soumet librement ses actions, s’obligeant lui-même à s’en tenir à cet ensemble qui prétend à la fois à l’objectivité et à l’universalité. L’éthique désigne l’ensemble des devoirs, des règles et des normes liés à l’exercice d’une profession. Les différences entre les trois sont par rapport aux lois. En effet, le droit est sujet de loi stricte, la morale quant à elle, est libre de chaque individu et l’éthique est souvent lié à la bienfaisance, la non-malfaisance, la justice ainsi que le respect de l’autonomie.

...