Responsabilite Pour Faute

Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sansfaute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administrations'accommode si bien d'un tel régime de responsabilité qui semble pourtant lui être défavorable.

[...] Le dommage est vu comme une conséquence normale d’un fait de l’Administration qui l’a pris en vue de poursuivre ses exigences d’intérêt général. La responsabilité sans faute pour risque Le principe de la responsabilité pour risque a été consacré au 19ème siècle tant à l’égard des collaborateurs du service public qu’à l’égard des victimes de dommages de travaux publics puis a progressivement été étendu. Les risques encourus par les tiers ou risques anormaux de voisinage Il y a responsabilité sans faute : - en cas d’ouvrages dangereux : Conseil d'Etat mars 1919, Rénault- Desrozier - en cas de choses dangereuses : Conseil d'Etat juin 1949, Lecomte et Daramy - en raison de méthodes d’éducation libérales visant à la réinsertion sociale utilisées avec de jeunes délinquants pensionnaires dans des centres d’éducation surveillée : Conseil d'Etat février 1956, Ministre de la Justice contre Thouzellier. [...]

[...] Elle ne doit rester qu’un recours en cas d’impossibilité de mettre en évidence une faute. La responsabilité sans faute offre une protection enviable à la victime et évite la preuve de la faute. Elle s’inscrit dans la reconnaissance du fait que la poursuite de l’intérêt général ne peut justifier une totale immunité de l’Administration. La reconnaissance d’une telle forme de responsabilité marque l’évolution d’un système qui auparavant cherchait uniquement à établir une responsabilité à un système qui a tendu progressivement à se concentrer davantage sur les droit des victimes. [...]

[...] = épargne tout sentiment de culpabilité, seule la matérialité du dommage est prise en compte. Ex : Conseil d'Etat condamne les ruptures d’égalité du fait des lois ou des traités internationaux sans pour autant se prononcer sur le contenu de ces actes. Indemnité à payer en contrepartie d’une rupture d’égalité devant les charges publiques. Elle permet aussi à l’Administration de pouvoir en toute bonne conscience poursuivre des activités qui bien que licites causent des dommages en contrepartie d’indemnisation : refus d’interventions justifiées en raison des circonstances, carences non fautives de l’Administration (responsabilité sans faute permet d’éviter de se prononcer sur la légalité de la carence), les dommages permanents de travaux publics. [...]

[...] Reconnaissance d’une responsabilité sans faute médicale dans de nombreux cas. Extension de cette jurisprudence à des actes non thérapeutiques accomplis à l’hôpital : Conseil d'Etat novembre 1997, Hôpital Joseph- Imbert d’Arles). Responsabilité sans faute également en matière de fourniture de produits sanguins : Conseil d'Etat mai A995, Cts N’Guyen, M. Jouan et Cts Pavan. la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements Les victimes doivent attaquer l’Etat qui peut engager une action récursoire contre la commune dans laquelle les dommages ont été commis : lois du 7 janvier 1983.

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