Les Risques De Responsabilité Civile Des Dirigeants D'entreprise

THEME : Les risques de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise

PROBLEMATIQUE : Quel est le fonctionnement des risques de responsabilité civile du chef d’entreprise et comment les prévenir ?

PLAN

I. Les faits générateurs de risques de responsabilité des dirigeants d’entreprise

A. .Risques de responsabilité communs à tous les dirigeants

B. Risques de responsabilité propres à certains dirigeants

II. Les modalités de prise en charge des risques

A. La délégation de responsabilité civile

B. L’assurance de responsabilité civile

INTRODUCTION

Dans le cadre de l’exercice de fonctionnement d’une entreprise, le dirigeant doit s’impliquer. Toute activité est génératrice de responsabilité cependant cette responsabilité peut- être de nature pénale, délictuelle et voire même civile.

D’où la pertinence de notre thème qui pose le problème des risques de responsabilité civile du dirigeant d’entreprise.

Le risque est défini comme un aléa autrement dit un évènement imprévisible, la responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui et le dirigeant d’une entreprise quant à lui est un organe représentatif de la personne morale (société ou entreprise), c'est-à-dire celui qui la représente vis-à-vis des tiers, celui auquel les statuts ont confié la direction.

Ce qui nous amène à nous demander quel est le fonctionnement des risques de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise et comment les prévenir ?

Au regard de ce qui précède notre étude sera axé sur les cas éventuels de risques dans les entreprises individuelles et dans les sociétés de capitaux.

L’étude de notre sujet révèle un intérêt pratique dans la mesure où il nous permet de différencier la gestion de risques dans différentes sortes de sociétés, et quelle précaution à prendre pour assurer la pérennité de l’entreprise que pour leur subsistance dans certaines situations extrêmes.

Notre analyse s’articulera autour de deux axes d’une part les faits générateurs des risques de responsabilité des dirigeants d’entreprise (I) et d’autre part les modalités de prise en charge des risques(II).

I ) Les faits générateurs des risques de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise

Il convient de voir dans cette première partie les risques de responsabilité communs à tous les dirigeants d’entreprise(A) et les risques de responsabilité propres à certains dirigeants(B).

A-) Les risques de responsabilité communs à tous les dirigeants

On ne peut engager la responsabilité du dirigeant que pour une faute détachable de ses fonctions : pour établir une faute de gestion il faut rechercher si le dirigeant a fait preuve de diligence suffisante.

Il s’agit d’une obligation de moyens à la charge du dirigeant social. La jurisprudence n’exige pas une faute lourde mais retient tout comportement qui s’écarte de celui d’un dirigeant prudent, diligent et actif. Aussi l’utilisation des fonctions à des fins personnelles traduisant un abus de biens sociaux qui est constitué par l’usage de bien ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, la poursuite d’un but personnel intéressé et la mauvaise foi, le détournement de fond malversation et la corruption . Mais l’on retiendra aussi la simple erreur ou omission comme, bien entendu, les manœuvres frauduleuses caractérisées (escroquerie, vol etc. ). A cela s’ajoute l’imprudence ou l’imprévoyance dans la gestion du patrimoine social notamment a été considéré comme fautive l’imprudence des gérants qui ont constitué une SARL avec un capital insuffisant, de même constituent des fautes de gestion les négligences d’un gérant ayant rendu irrécupérable une créance sociale. Outre cela l’infraction fiscale considéré comme une faute lourde de gestion en l’occurrence la fraude fiscale les peines principales sont prévues à l'article 1741 du CGI. Ce sont des peines d'emprisonnement et d'amende. En plus la concurrence déloyale Dommages et intérêts : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent également introduire une action en Responsabilité civile. En plus les infractions à la législation sociale du fait du non respect des dispositions du droit social donne lieu à la responsabilité pénale du chef d’entreprise comme désormais de la société elle-même sans préjudice de la responsabilité civile encourue à cette occasion soit des infractions à la législation du travail soit des infractions en matière de sécurité sociale ,relatives essentiellement au recouvrement des cotisations ou au rôle d’intermédiaire de la société entre celles-ci et ses salariés.

Enfin les risques de responsabilité civile en cas d’ouverture de procédures collectives sont prévus par les articles 183.1 et article 189 al.1, 2,3 de l’AUPC.

B-) Les risques de responsabilité propres à certains dirigeants

Pour les entreprises individuelles la responsabilité du dirigeant peut- être engagé d’abord du fait de sa faute personnelle dans le cas où ils peuvent avoir à accomplir des missions particulières, qui leur ont été confiées à titre personnel alors c’est personnellement qu’ils auront à réparer les préjudices causés. Ensuite de la faute de ses préposés ou même du fait des choses notamment sur les conditions de la responsabilité du salarié envers l’employeur pour une faute lourde, cependant les maitres ou commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, donc le dirigeant ou encore l’employeur de ne peut s’exonérer de sa responsabilité car cette faute a été commis sous leur tutelle et n’ayant pas dépasser les limites de leurs exercices.

S’agissant des sociétés commerciales la responsabilité du dirigeant découle souvent de l’inobservation des conditions de formation sur la violation des lois ou statuts car tout manquement, délibéré ou simplement en cas d’erreur ou d’omission à une disposition légale ou règlementaire régissant le droit et le fonctionnement des

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