La Responsabilité Internationale De L'Etat

Séance 1 : La responsabilité internationale de l’Etat

Matière encore en codification. Ce n’est pas encore un droit tout à fait figé. Il s’est construit de manière coutumière.

Il existe une responsabilité pour les Etats, mais aussi pour les organisations internationales (OI), et parfois dans les rapports entre les deux.

On peut rapprocher la responsabilité en droit international de la responsabilité civile car c’est une sanction ordinaire de la violation du droit.

Le principe a été posé par CPJI, 1928, usine de Chorzow.

La question de la responsabilité internationale (RI) échappe beaucoup au contentieux parce que très souvent, les Etats règlent ces questions de violation entre eux. Aussi, seuls les Etats concernés peuvent saisir le juge international.

Les contentieux les plus connus : affaire du personnel diplomatique à Téhéran, affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, l’affaire du Timoré oriental, les affaires Avena et LaGrand.

Lorsqu’on parle de la responsabilité, se poser la question des règles primaires et des règles secondaires.

Les règles primaires : c’est la substance de l’obligation (de faire ou de ne pas faire), posée par le droit international écrit ou coutumier.

Les règles secondaires régissent la question de la responsabilité internationale.

Cela explique le principe selon lequel la responsabilité n’a de raison d’être que d’une violation d’un principe du droit international.

Les différentes étapes de la mise en œuvre de la responsabilité :

1) L’engagement de la responsabilité

Responsabilité pour le fait internationalement illicite. Deux conditions : une violation d’une obligation internationale (acte ou omission), imputable à un sujet de droit international. Ces deux conditions sont d’ordre coutumier codées à l’article 1er du projet de la CDI : tout fait international illicite engage la responsabilité internationale. Un Etat même s’il sait que son comportement ne va pas créer de dommage engage sa responsabilité s’il viole un principe du droit international.

 La violation d’une obligation internationale :

C’est un comportement (action ou omission), la contrariété à une règle de droit international de caractère coutumier ou codifié. L’affaire du détroit de Corfou a condamné les deux Etats en conflit (Le Royaume-Uni pour avoir enlevé les mines, et l’Albanie pour ne pas avoir notifié la présence de mines).

Dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du génocide de 2007. L’affaire Wimbledon de 1923 pose l’autonomie de la qualification juridique du droit international de l’illicéité par rapport au droit national.

Le caractère illicite : l’illicéité (article 12 du CDI) lorsqu’un fait de l’Etat n’est pas conforme aux obligations souscrites par l’Etat au regard du droit international. Non conformité à ce que lui impose ses obligations conclues en vertu du droit coutumier ou conventionnel.

Distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyen. L’appréciation de la nature de l’obligation violée va être plus souple lorsqu’il s’agit d’une obligation de moyen.

 L’attribution à un sujet de droit international :

Etat ou OI. Qui peut engager la responsabilité de l’Etat ? Les personnes ou organes qui sont sous l’autorité effective de l’Etat. En général, il faut s’intéresser au droit interne pour savoir quel organe est concerné.

Si on a un acte qui est commis au nom de l’Etat, la question de contrôle effectif se résout assez facilement. Il peut s’agir soit d’un organe individuel, soit d’un organe collectif. Il peut s’agir de hauts fonctionnaires ou d’agents subalternes : peu importe la qualité du poste qu’occupe la personne. Pas de distinction entre organe centralisé ou organe décentralisé. L’Etat endosse la responsabilité à partir du moment où l’action a été commise en son nom.

L’action d’un agent qui était incompétent pour l’effectuer peut aussi engager la responsabilité de l’Etat (article 7 du projet de la CDI). Sentence arbitrale, 1926, Yourmans.

Peut-on parler de fonctionnaire de fait ? Principe : un individu qui n’est pas fonctionnaire ne peut pas engager la responsabilité de la France.

Un Etat qui cautionne et ne sanctionne pas un comportement peut voir sa responsabilité internationale engagée. Ces individus s’ils ne sont pas fonctionnaires deviennent des fonctionnaires de fait et engagent

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