Responsabilité Sans Faute De L 'administration

Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre de plus en plus souvent une responsabilité sans faute. Elle n’a pas cessé par la suite de s’étendre à de nouvelles catégories de dommages notamment dans le domaine médical en permettant une meilleure prise en compte des victimes qui sans l’existence de cette responsabilité n’auraient pas pu être indemnisées. Aux côtés de la responsabilité sans faute liée au risque, l’idée d’une responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur une rupture d’égalité devant les charges publiques a émergé. Le phénomène n’est pas inconnu en droit privé (réparation des accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route C'est la théorie selon laquelle, celui qui, à l'occasion d'une activité dont il tire profit crée un risque de dommages, doit, si ce risque se réalise, répondre du dommage causé, car il ne saurait retenir les profits de son active sans en assurer les charges40(*).

D'après les critères du professeur KALONGO MBIKAYI, cette idée était juste et morale, mais, à elle seule, insuffisante. Elle ne valait en effet que dans les cas où certaines personnes subissaient des dommages en exécutant un travail qui profitait à autrui, généralement dans le cadre d'une entreprise ou d'une industrie.

Le législateur, d'après toujours lui, s'est inspiré de cette idée pour instituer certains cas de responsabilité sans faute dont on peut trouver l'exemple le plus significatif dans le régime de réparation des accidents de travail instauré jadis en France par la loi du 9 avril 1898 et en Belgique par la loi du 24 décembre 190341(*).

Mais en dehors de ces cas réglementés par la loi, le problème de réparation des dommages causés sans faute a subsisté. D'où l'élaboration d'une autre théorie du risque, celle du risque créé.

2. Les risque créé

M. SAVATIER qui défend cette tendance précise que « la responsabilité fondée sur le risque consiste dans l'obligation de réparer des faits dommageables produits par une activité qui s'exerce dans notre intérêt.

Cet intérêt, dit-il, n'est pas d'ailleurs nécessairement un bénéfice pécuniaire. On est responsable également des forces que l'on utilise dans un intérêt moral »42(*).

Selon cette deuxième théorie du risque, « tout fait de l'homme, toute activité est source de répartition des dommages causés à autrui par cette activité. La constatation d'une faute est inutile.

A son tour cette théorie n'a pas échappé à la critique. On lui oppose d'abord une objection d'ordre économique.

Mettre à la charge de l'individu les risques qu'il crée le mal social causé par l'absence de répartition de certains accidents, en provoquer un plus grave et plus général, en entravant tout essor économique et tout progrès. De peur d'engager sa responsabilité l'homme se détournerait en effet de toute action et

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