PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

I. PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

La responsabilité civile comprend l’ensemble des règles de droit qui ont pour effet d’obliger l’auteur d’un dommage à le réparer.

A. La responsabilité civile et la responsabilité pénale

Il ne faut pas confondre les deux responsabilités. Historiquement, les deux formes de responsabilités étaient très liées. Progressivement les deux institutions se sont détachées. Le but de ses deux responsabilités n’est pas le même. La responsabilité pénale vise à punir le coupable d’une infraction. En revanche le but de la responsabilité civile est de permettre la réparation du dommage subit par la victime. En pratique, les deux responsabilités seront souvent mises en œuvre en même temps. Quand l’infraction a causé un dommage, la victime peut exercer une action civile devant le juge pénal. Mais cette action civile est une action en responsabilité civile en réparation. Dans tel cas, c’est le juge pénal qui va statuer successivement sur la responsabilité pénale puis sur la responsabilité civile. Mais il s’agit malgré tout de question bien distincte.

B. La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

Le droit de la responsabilité civile regroupe la responsabilité contractuelle et délictuelle. Il y a bien deux branches distinctes. Dans les deux cas, il s’agit bien de réparer un dommage. LA différence tient de fait générateur du dommage. En matière contractuelle, l’inexécution du contrat est le fait générateur. Certains parlent de faute contractuelle. En matière délictuelle, le fait générateur n’est pas lié à un quelconque contrat. On considère que la faute délictuelle résulte de la violation du devoir général de ne pas nuire à autrui ou de la violation d’une règle de conduite. Certains auteurs ont contesté la proximité entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Les auteurs pensent que selon ce courant doctrinal, ce que l’on appelle responsabilité contractuelle est simplement l’exécution forcée de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Selon eux, les dommages et intérêts, dû par celui qui n’a pas exécuté son obligation, ne viendraient pas réparer un dommage mais représenteraient une exécution même par équivalent. Mais la plupart des auteurs considèrent qu’il existe bien une responsabilité contractuelle et que les deux branches sont très proches. Les frontières sont parfois incertaines entre contrat et délit. Ainsi par exemple, la CC retient la responsabilité contractuelle lorsque l’obligation violée n’a pas été convenue mais qu’elle a été ajoutée par la jurisprudence.

La distinction est très importante car la jurisprudence a dégagé un principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. Certains auteurs parlent de principe de non option. Ce principe de non cumul est apparu à la fin du 19ème siècle : lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’une obligation contractuelle, la victime doit impérativement se fonder sur la responsabilité contractuelle. La victime ne peut pas se fonder sur la responsabilité délictuelle même si les règles de la responsabilité contractuelle lui sont défavorables. Pour la CC, le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir entre débiteur de cette obligation, qu’en bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle (1ère chambre civile 11 janvier 1989). Ce principe peut se révéler néfaste pour les victimes. Il y a des cas où la responsabilité délictuelle.

1er exemple : la responsabilité peut être aménagé par les clauses en matière contractuelle. 2ème exemple : seule le dommage prévisible est en principe réparé en matière contractuelle.

Le principe de non option est critiqué. Certains proposent de le supprimer au moins au profit des victimes de dommage corporel.

II. EVOLUTION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

La responsabilité civile a beaucoup évolué pourtant les textes n’ont pratiquement pas changé depuis 1804. Les articles 1382 et s. sont toujours les mêmes. On a simplement modifié l’article 1384 s’agissant de l’autorité parentale. Cette permanence des textes ne doit pas dissimuler que la matière ait été bouleversée.

A. Evolution des fondements

Initialement, en 1804, la responsabilité civile était fondée sur la faute. L’article 1382 du CC dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Pourquoi une importance de la faute ? L’idée était que pour un individu soit obliger en dehors de sa volonté, une faute est nécessaire. Sans faute il n’y avait pas de responsabilité. Conséquence, en 1804, lorsque le dommage n’avait pas pour conséquence une faute, il n’y avait pas de réparation. L’évolution des techniques et l’industrialisation ont entraîné une évolution des dommages causés indépendamment d’une faute. Par exemple, les accidents automobiles ou accidents du travail. De plus le souhait de protéger les victimes s’est accentué avec le temps.

Il a fallu délaissé la faute au profit d’autre chose. On a voulu la responsabilité sur le risque. Stark a suggéré une nouvelle perspective. Selon lui, la question n’est pas celle de savoit si l’auteur du dommage a créé un risque ou commis une faute. Il faut adopter le point de vue de la victime qui a un droit à la sécurité. Il est en tout cas certain que la faute n’est pas plus le fondement de la responsabilité même si la faute conserve une place dans la matière. Il existe de nombreux cas où la responsabilité est engagée en l’absence de toute faute de l’auteur.

B. Evolution des fonctions

On peut distinguer plusieurs fonctions qui n’ont pas toute la même place.

1. La réparation

Dans le système du CC tel qu’il a été pensé en 1804, il existait un lien très fort entre deux fonctions : la réparation et la punition.

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