Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives : Responsabilité

civile délictuelle

1. Qu'est-ce que la responsabilité en droit ?

Toute personne doit répondre de ses actes si ceux-ci engendrent des dommages. La responsabilité peut être

civile ou pénale.

2. La responsabilité civile et responsabilité pénale

La responsabilité civile est retenue, lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce

cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi.

Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile.

La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction aux lois ; les

sanctions consistent en une peine de prison ou une amende versée au trésor public.

3. Quels sont les différents types de responsabilité civile délictuelle ?

Il existe 3 types de responsabilité civile délictuelle :

A. La responsabilité civile délictuelle du fait personnel

Pour que la responsabilité du fait personnel soit retenue, trois éléments doivent être réunis :

- une faute, intentionnelle ou non. La notion de faute est très large : il y a faute lorsque l’on ne se comporte pas

comme l’aurait fait quelqu’un de normalement prudent ;

- un dommage (ou préjudice) ;

- un lien de causalité entre la faute et le dommage.

L’auteur du dommage peut être exonéré dans trois cas :

- le cas fortuit, ou de force majeure. Exemple : incendie, inondation… ;

- le fait d’un tiers ;

- la faute de la victime.

B. La responsabilité du fait des choses

Lorsqu'un dommage est causé par l'intermédiaire d'une chose, son gardien en est automatiquement responsable. Le

gardien est la personne qui a l'usage, la direction, le contrôle de la chose. En général, il s'agit du propriétaire.

C. La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui

Trois catégories de personnes sont responsables du fait d’autrui :

- les parents du fait de leurs enfants mineurs ;

- les artisans du fait de leurs apprentis ;

- les employeurs du fait de leurs salariés : la responsabilité de l’employeur ne joue en principe que si le salarié

commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.

4. Le mécanisme de l’assurance

Toute personne qui cause un préjudice

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