La Responsabilité décennale Des Constructeurs En Matière Immobilière

En premier lieu, sur le plan des opérateurs professionnels de la construction, ils sont désormais une cohorte : architectes, ingénieurs, entrepreneurs, bureaux d’études et contrôle technique, promoteurs immobiliers et sous traitants, vendeurs d’immeubles après achèvement, mandataires et commis d’ouvrages ou de services etc. Ce qui accentue cette importance, c’est le déséquilibre des rapports entre ces professionnels du bâtiment et les clients occasionnels, généralement, profanes.

En outre, l’importance apparaît au niveau de la difficulté de déterminer la notion de construction, qui n’est plus évidente, du fait de l’importance du contentieux qui caractérise la matière27. En effet, la construction peut désigner tous les travaux de transformation et de rénovation. De surcroît, Il faut que les travaux aient pour objet un bien immobilier28.

26 Le secteur du BTP est l’un des plus dynamiques du tissu économique marocain. Sa participation à la croissance du PIB ne cesse de se raffermir et c’est l’un des secteurs les plus attractifs en matière d’investissement et le plus créateur d’emplois. La croissance de la valeur ajoutée du secteur est passée de 0,87% en 1999 à 3,49% en 2010, avec une croissance annuelle moyenne de 6,9% sur cette période. Elle a enregistré son plus haut niveau en 2007 avec 11,66%. En 2010, le secteur des bâtiments et travaux publics a employé près de 998.000 personnes, soit 11,4 % de la population active occupée âgée de 15 ans et plus. Entre le 3ème trimestre 2010 et la même période en 2011, la création nette d’emplois a atteint 52.000 nouveaux postes, soit une augmentation de 5,7%. AL AAKAR, Revue bimestrielle d’information et de communication de la FNPI, n°13, le 12 avril 2011, p.4. 27 VINEZ Geneviève, responsabilité civile, Jurisclasseur périodique 1999, p. 147. 28 COLLART DUTILEUL François et DELEBECQUEPhilippe, Contrat civils et commerciaux, Dalloz 1996, n˚750, p. 612.

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En second lieu, sur le plan de l’étendue de la garantie décennale, les constructeurs garantissent les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement qui fait, indissociablement, corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, quel que soit le vice à l’origine du désordre. Autrement dit, la garantie décennale s’applique, à l’exclusion des éléments dissociables, aux désordres qui affectent un élément constitutif de l’ouvrage, de telle sorte qu’ils le rendent impropre à sa destination29.

Les désordres garantis sont ceux qui sont apparus dans le délai de dix ans, suivant la date de signature du procès-verbal de réception des travaux. Au contraire, les désordres apparents lors de la réception des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité décennale d’un constructeur, sauf s’ils ont fait l’objet de réserves. Les désordres décelables dès la première utilisation de l’ouvrage réceptionné ou dont l’apparition était prévisible lors de la réception des travaux ne sont pas davantage pris en charge au titre de la garantie décennale, même s’ils n’étaient pas apparents à la date de la signature du procès-verbal de réception des travaux30.

Une fois sa responsabilité

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