La Responsabilité Du Chef D'entreprise

introduction

Les dirigeants de sociétés sont considérés comme cadres dans la mesure où leur activité a un caractère salarié, au sens de la législation de la sécurité sociale. Il s’agit des mandataires sociaux exerçant les fonctions suivantes :

• Présidents directeurs généraux, directeurs généraux de sociétés anonymes, membres du directoire ;

• Gérants de société en nom collectif, lorsqu’ils sont pris en dehors de la société et qu’ils perçoivent un salaire en contrepartie de leurs fonctions ;

• Gérants de société en commandite simple ou par actions choisis en dehors des associés ;

• Gérants ou administrateurs salariés de sociétés civiles ;

• Gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée.

Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour de Cassation a affirmé que celui qui, exerçant un mandat social, prétend avoir été salarié, ne serait rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail par la seule production de bulletins de salaire et d’une lettre de licenciement.

Un chef d'entreprise ou un dirigeant d'entreprise est une personne qui est à la tête une entreprise, sans en être forcément le fondateur ou le propriétaire. Il dirige l'entreprise en fonction des pouvoirs qui lui sont conférés.

Alors le dirigeant de société est toute Personnes physiques ou morales qui dirigent, gérent et représentent une société commerciale. La définition de dirigeants recouvre les organes de gestion (président du conseil d’administration, conseil d’administration, gérants, directeurs généraux, ...) mais aussi les représentants légaux d’une entreprise.

Le rôle du dirigeant est d’assurer la rentabilité économique de l’entreprise à court termes dans l’idée de constituer des fonds propres pour l’avenir et rémunérer le risque pris par l’actionnaire.

Il détient aussi une responsabilité sociale, devant ainsi développer l’emploi et la richesse sociale de l’entreprise

Les dirigeants sont des mandataires sociaux dont le statut est inassimilable à celui d’un salarié (ils ne bénéficient pas de la protection du code du travail, notamment en matière de rémunération ou de licenciement).

A l’égard des tiers, ils ont le pouvoir d’engager la société, en principe dans la limite de l’objet social.

Dans leurs rapports avec les associés ou actionnaires, ils sont tenus de respecter les clauses statutaires limitant leurs pouvoirs.

Ils engagent leur responsabilité civile pour les dommages causés à la société, aux associés ou actionnaires et aux tiers par leurs délits et quasi délits (faute de gestion détachable de leurs fonctions, violation des statuts, infractions aux dispositions législatives et réglementaires).

Ils peuvent être responsables pénalement pour leurs infractions personnelles (Abus de biens sociaux, fraude fiscale etc.) ou du fait des infractions commises par des préposés (responsabilité du chef d’entreprise). De même, ils peuvent voir leur responsabilité engagée au titre du passif social (comblement de passif) ou fiscal (voirresponsabilité fiscale des dirigeants) de la société.

Néanmoins, la responsabilité des dirigeants d'entreprises peut être engagée à différents niveaux :

1. Responsabilité pour la simple faute de gestion

2. Responsabilité civile (de droit commun)

3. Responsabilité pour la violation de la loi ou des statuts

4. Responsabilité pénale

5. Responsabilités particulières à l'occasion de certaines opérations

1. Responsabilité pour la simple faute de gestion

Les dirigeants sont responsables de l 'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

C'est le manquement à la bonne gestion qui constitue la faute.

Sont, notamment, considérées comme des fautes de gestion :

- l'absentéisme aux réunions du Conseil d'Administration ;

- le fait de faire crédit à un insolvable ;

- le paiement tardif des impôts et des cotisations sociales entraînant des amendes et des majorations ;

- le fait de ne pas suivre la gestion journalière ;

- la conclusion d'un contrat dans des conditions manifestement défavorables pour la société, etc.

Lorsqu'elle concerne un administrateur ou un gérant, cette responsabilité peut être invoquée par la société sur décision de l'assemblée générale ou par une minorité d'actionnaires à certaines conditions.

La responsabilité pour faute de gestion est individuelle. Elle n'engage pas la responsabilité des autres administrateurs, sauf dispositions contraires des statuts.

2. Responsabilité civile (de droit commun)

Lorsqu'ils commettent une faute dans l'accomplissement de leur fonction, et que cette faute cause un dommage - soit à la société, soit aux tiers - les dirigeants peuvent être tenus de réparer ce dommage.

La responsabilité du dirigeant peut être invoquée lorsqu'il a commis un acte que n'aurait pas commis un chef d'entreprise normalement diligent et prudent, compte tenu des circonstances connues du dirigeant à l'époque et d'une marge de manœuvre laissée à ce dernier.

Peuvent être considérées comme fautes :

- le fait de prendre des engagements au nom de la société, alors que celle-ci n'est manifestement pas en mesure de les honorer ;

- la poursuite déraisonnable d'une activité déficitaire, etc.

Cette responsabilité peut être invoquée :

- par la société. Les cas dans lesquels, la société peut invoquer la responsabilité sur cette base sont rares. La responsabilité

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