LA Responsabilité Sans Faute

LA responsabilité sans faute

L'équité: la victime d'un dommage n'avait pas à subir les conséquences alors qu'il s'agissait d'une action irrégulière. Donc on parle de socialisation du risque : la société doit supporter certains préjudices imputables à la juridiction administrative bien que celle ci soir régulière .

On peut différencier deux régimes différents de responsabilité sans faute :

La responsabilité sans faute fondée sur la notion de risque : elle s'appuies sur l'idée que la victime n'a pas à supporter les conséquences dommageables d'une activité administrative dangereuse et l'administration même sans avoir commis de fautes doit garantir les administrés contre les préjudices subits .

La responsabilité sans faute fondée sur l'idée qu'il existe un préjudice lié à la rupture de l'égalité devant les charges publiques : très spécifique au droit au droit administratif . Idée que dans certains cas l'activité administrative, bien que régulière et répondant à l'intérêt général, fait subir à certaines personnes un préjudice plus important à la fois spécial et anormal qu'il s'agit de réparer .

L'administration ne pourra pas se dégager de sa responsabilité en invoquant le faut d'un tiers, le cas fortuit. Les deux seules causes d'exonération : la force majeure et la faute de la victime .

Depuis 4 ou 5 ans le CE a créé un nouveau type de responsabilité sans faute avec la notion de garant .En l'état actuel de la jurisprudence, cela ne concerne que pour la réparation du dommage pour les mineurs confié à l'administration :

Réparation des dommages pour mineurs en danger CE section 11 Février 2005 « Compagnie AXA courtage » / CE 2008 « Département des côtes d'Armor »

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