L'évolution Du Droit De La Responsabilité Civile délictuelle Et Ses Conséquences

Toute personne qui cause un dommage à autrui, engage sa responsabilité civile, c’est à dire que la personne fautive à l’obligation de réparer le dommage causé par une ou plusieurs autres personne de son propre fait, dont elle a la responsabilité. C’est au moment de la naissance du Code Civil en 1804, que la responsabilité civile se base sur la notion de la faute au risque.

Cependant coexistent aujourd’hui, deux régimes de responsabilité civile : la responsabilité avec faute et la responsabilité sans faute ( la responsabilité civile délictuelle).

L’évolution du fondement de la responsabilité civile, qui ne s’est pas construite en une fois mais, au fil des décennies fait exister aujourd’hui deux régimes de responsabilité civile.

Si au départ, la responsabilité pour faute personnelle de l’article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1384 ( 1804 modifié en 2002) étend aux personnes et aux choses dont on a la responsabilité, que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Ces deux articles de loi du Code Civil, reposent sur la responsabilité subjective, c’est à dire la responsabilité avec faute : responsabilité fondée sur la faute d’une personne qui sans preuve de la faute , il n’y a pas d’indemnisation pour la victime.

Cependant le développement de la mécanisation de la production et des transports ont obligé à revoir les fondements de la responsabilité. La responsabilité civile délictuelle ( la responsabilité sans faute ) se développe dès 1898, dans la loi du 9 Avril qui met à la charge de l’employeur une responsabilité objective pour les accidents du travail survenus aux ouvriers et employé travaillant dans certains types d’entreprises. Cet article de loi, s’attache d’avantage à la réparation du dommage plutôt qu’au seul comportement du sujet responsable.

En effet, avec l’évolution de la société, est apparu dès la fin du XIX ème siècle, la théorie du risque, on se base sur des faits : Si la victime a subit un dommage, celui doit pouvoir être réparé sans que la victime n’ai à prouver la faute d’autrui. Avec la responsabilité sans faute, la responsabilité délictuelle connaît un vaste mouvement d’objectivation : on s’attache davantage à la réparation du dommage, plutôt qu’au seul comportement du sujet responsable et les individus recherchent la réparation de l’intégrité de leur préjudice à l’égard du plus grand nombre. Cette illustration se fait notamment avec les accidents du travail ou sur le trajet de la résidence au travail ou en mission, la loi du 9 avril 1898 dit que si un salarié se blesse sur son lieu de travail, c’est l’employeur qui l’indemnise même si ce dernier n’a commis aucune faute. Mais aussi avec les produits défectueux puisque la loi du 19 mai 1998, insère dans le Code Civil les articles 1386-1 et s. qui posent le principe de la responsabilité du producteur pour cause de défaut du produit, c’est à dire qu’en cas de dommage subi par une personne du fait de l’utilisation d’un produit défectueux, le producteur

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