Rapport de stage, évacuation sanitaire

Evacuation sanitaire peut être définie comme le transfert d'un malade hors du territoire national en raison de son état pathologique Peut être Pris en charge République du Bénin parce qu'il manque des spécialistes, soit parce qu’il n'existe pas sur le territoire national du matériel adéquat. Un arrêté du Ministre de Ia Santé dresse périodiquement Ia liste des pathologies qui faisaient objet d'évacuation et qui sont susceptibles d'être prises en charge au Bénin de même que Ia liste des hôpitaux agréés à I ‘étranger. L'évacuation sanitaire nécessite Ia mise en œuvre de procédures administrative et comptable qui commencent avec le diagnostic du Médecin traitant jusqu'au déblocage des fonds par le Trésor Public. Les évacuations sanitaires sont exécutées par la Direction Générale du Budget (DGB) au titre des crédits affectés la rubrique des charges non reparties. L 'ordonnancement de ces dépenses revient au Directeur Général du Budget (DGB) en tant que premier ordonnateur délégué du Budget Général de l’Etat. A cause de I ‘urgence des évacuations sanitaires, les fonds mis Ia disposition de la DGB mérite beaucoup attention puisque la procédure entraine l'émission d'un ordre de paiement et par la suite une régularisation. Les difficultés dans ce cadre sont liées l'envoi tardif des pièces justificatives par les hôpitaux et centres de santé extérieurs ; or ces pièces justificatives sont nécessaires la reddition des comptes å bonne date. Face à ces constats, il est opportun de mener une réflexion sur le mécanisme d'exécution des dépenses d'évacuations sanitaire afin d'envisager des approches de solutions pour corriger les insuffisances de ce mécanisme.

C'est dans ce cadre que s'inscrit le thème de ce rapport dent le développement s'articulera autour de trois chapitres savoir :

Présentation de la structure et déroulement du stage,

Présentation des procédures administratives et comptable des évacuations sanitaires ;

Difficultés liées au mécanisme d'évacuation sanitaire et contribution å l'amélioration des procédures

Ces situations ne nous ont néanmoins pas empêchés de mener une réflexion Sur Ia problématique qui a retenu notre attention durant ce stage.

Problématique et objections de l'étude

Le décret "•2005-834 du 30 décembre 7005 et le décret 95-387 du 28

Novembre 1995, portant régime des indemnités allouer aux évacués sanitaires devant suivre ses soins titre l'étranger. Nous avons deux types de procédures :

La procédure normale et la procédure exceptionnelle.

1• Problématique

Comme certains autres pays africains, le Bénin ne dispose pas d'infrastructures sanitaires adéquates pour prise en charge correcte des citoyens souffrant de certaines pathologies. Le Centre National Hospitalier et Universitaire Hubert Koudougou MAGA (CNNU HKM), pratiquement le centre de référence au Bénin manque de spécialistes et d'équipements médico-techniques adéquats pour le traitement de certaines affections.

Cette situation entraine de plus en plus des évacuations sanitaires vers

"extérieur où les centres et hôpitaux sont bien équipés. Cette situation constitue ainsi une importante charge que l'Etat Béninois couvre par des dotations budgétaires inscrites å cet effet å la rubrique des dépenses non reparties du personnel. Quelles sont donc les procédures administrative et comptable des évacuations sanitaires ?

2- Objectifs

L'objectif général est de contribuer å une amélioration des procédures administrative et comptable des évacuations sanitaires au Bénin.

Les objectifs spécifiques ci-après sont réaliser :

-faire un état des lieux des procédures administratives et comptables des évacuations sanitaires ;

- analyser les phases d'exécution des procédures ;

- identifier les insuffisances et proposer des mesures correctives.

Les évacuations sanitaires se font en deux étapes

L’engagement juridique des dépenses avec la décision d'évacuation sanitaire

La gestion des crédits d'évacuation sanitaire.

SECTION : Engagement juridique des dépenses des évacuations sanitaires

L'engagement juridique des dépenses d'une évacuation sanitaire correspond la création de la charge budgétaire et se réalise par l'établissement d'un acte administratif appelé décision d'évacuation sanitaire

Paragraphe 1 : Les conditions d'évacuation sanitaire et les rôles respectifs du médecin traitant et du Conseil National de Santé

Les conditions evacuation sanitaire

A-I : Le rôle du médecin traitant

Le candidat à une évacuation sanitaire est un malade souffrant d'une affection et suivi par un Médecin qui se pose un problème diagnostic ou thérapeutique dont le traitement dépasse les compétences du CNHU•HKM. Conscients des limites de leurs compétences et des potentialités des équipements médicaux existants, les médecins spécialistes du CNHIJ•HKM sont en mesure dc proposer au besoin le traitement de certaines affections par des centres hospitaliers étrangers, une fois le diagnostic posé, le Médecin rédige un rapport sur le malade communément appelé « observation médicale », ce rapport présente :

D’une part, l'histoire de Ia malade, l'état Clinique du patient au dernier examen, le ou les diagnostics suspectés ;

- d'autre part, les raisons de l'évacuation sanitaire, l'hôpital d’accueil, l’accompagnateur si nécessaire, la position dans laquelle le patient doit voyager, la nécessité de soins

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