Note de synthèse UDAF - BTS ESF 1ère année

Union Départementale des Associations Familiales des Pyrénées-Orientales

Stage effectué du 14 mai 2018 au 22 juin 2018

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Années 2017/2018

INTRODUCTION

L’Union Départemental des Associations Familiales (UDAF) est une institution familiale française créée en 1945, avec le statut d'association loi de 1901, reconnue d'utilité publique. Elle a pour objet de promouvoir, de défendre et de représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français auprès des pouvoirs publics.

A l’occasion d’un stage de 6 semaines, j’ai eu l’opportunité de découvrir cette structure et plus particulièrement le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Aussi, j’ai pu me familiariser avec le service, son organisation, son fonctionnement, les différents professionnels ainsi que les missions d’un Mandataire Judiciaire.

J’ai constaté que les MJPM ont des méthodologies rigoureuses et des procédures de travail obligatoires en rapport à leurs missions et aux textes de lois.

La loi N°2007-308 du 05 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

L’U.D.A.F. est également soumis à la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ce qui implique l’obligation de remettre aux personnes un certain nombre de documents obligatoire, mais également, de mettre en place un Conseil Des Bénéficiaires.

Le Conseil des bénéficiaires a été créé dans le but de donner la parole aux majeurs protégés afin d’évoquer d’éventuels problèmes rencontrés à l’UDAF et connaître leur avis sur les mesures de protection pour ensuite pouvoir améliorer le service rendu. 

Je me suis posée alors la question suivante : Comment donner la parole à des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection ?

Tout d’abord, à travers cette note, je présenterai l’Union Départementale des Associations Familiales, ensuite je décrirai et analyserai l’activité que j’ai choisie : Le Conseil des Bénéficiaires.

Pour conclure, je tenterai de répondre à la problématique et apporterai une évaluation sur ma période de stage.

FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE

1. Les missions de la structure

L’UDAF dispose de différentes missions, qui sont les suivantes :

• Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.
• Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles.
• Gérer tout « service d'intérêt familial » dont les pouvoirs publics estiment devoir lui confier la charge. (Service MJPM)

1. Les différents services 

Les différents services gérés par l’UDAF 66 (cf annexe 1 : Organigramme)

• Pôle Action familiale qui gère le microcrédit social accompagné, le point conseil budget, la prévention sur le surendettement, l’information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) et des actions collectives.

J’ai pu assister lors de mon stage à des rendez-vous au pôle d’action familiale qui intervient auprès de tout public pour des demandes de micro-crédit ou de surendettement. J’ai pu remarquer que certains dossiers avaient des similitudes : antécédent à la banque de France.

• Le Service Juridique :

- Pôle mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

- Pôle mixte : délégué aux prestations familiales (DFP)

Le service MJPM intervient sur décision du Juge des Tutelles, qui ordonne une mesure de protection juridique. Pour qu’une personne bénéficie d’une mesure de protection, il convient qu’une expertise médicale soit réalisée par un médecin expert inscrit sur la liste du Procureur de la République qui atteste les altérations des facultés mentales.

1. Les différents types de protection (cf annexe 2 : Notice d’information p.5 et 6)

Tutelle : le MJPM est chargé de représenter la personne dans les actes de la vie civile.

Curatelle : le MJPM assiste et contrôle les actes importants. Il existe plusieurs degrés de curatelle en fonction de la situation de chaque personne.

Curatelle simple : Le Majeur Protégé assure la gestion de ses affaires, seul ses comptes de placement sont protégés par le curateur.

Curatelle renforcée : Le MJPM perçoit les ressources et assure le règlement des dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne.

Sauvegarde de justice : un Mandataire Spécial peut être désigné pour accomplir des actes déterminés. C’est une mesure d’urgence et provisoire, dans l’attente qu’une Curatelle ou une Tutelle soit prononcée si besoin.

Quel que soit le type de mesure, le mandataire a pour mission d’assurer : la protection de la personne et/ou la protection des biens, gestion administrative, patrimoniale, défense des intérêts juridiques. Il intervient en lien avec les partenaires et l’entourage qui restent indispensables à la prise en charge de la situation des majeurs protégés.

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