Sujet : Le Contrôle Constitutionnel En France Et à L'étranger : Force Et Faiblesses Du Modèle Français

Sujet: Le contrôle constitutionnel en France et à l’étranger: force et faiblesses du modèle français

«Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation de l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 cité dans le préambule de la Constitution de 1958 souligne le devoir de chaque citoyen de faire respecter ses droits s’ils sont bafoués.Le contrôle de constitutionnalité apparaît alors comme l’organe nécessaire afin d’annuler ou de paralyser l’application de tout acte qui serait contraire à la Constitution.Le contrôle de constitutionnalité peut se définir comme un mécanisme qui consiste à confier à un ou des organes la faculté de vérifier que les normes juridiques de rang inférieur sont en conformité avec la norme juridique suprême que représente la Constitution.Paradoxalement,le contrôle de constitutionnalité a toujours été factice ou inexistant jusqu’à l’avènement de la Vème République. Il est symbolique sous le Consulat et l’Empire, le Sénat, chargé de maintenir ou annuler les actes jugés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou le gouvernement étant sous la coupe de l’Empereur ; tout simplement absent des institutions de la IIIème République ; limité sous la IVème République, le Comité constitutionnel saisi une seule fois s’avérant plus organe de conciliation entre les deux chambres qu’organe de contrôle de constitutionnalité. En créant le Conseil Constitutionnel, les constituants de 1958 cherchent à pallier cette insuffisance. Désormais, ce contrôle de constitutionnalité, surveille les règlements des assemblées parlementaires et des lois organiques comme prévu dans le cadre de l’article 61, alinéa 1, les lois ordinaires (article 61.2), les engagements internationaux qui nécessitent une autorisation législative (article 54).

Des lors nous pouvons nous demander en quoi le modèle français du contrôle constitutionnel connait des forces mais aussi des faiblesses par rapport aux pays étrangers ?.

Pour répondre à notre interrogation, nous allons voir que le contrôle de constitutionnalité est nécessaire et légitime pour que la loi soit et perdure l’expression de la volonté générale pour ainsi assurer le respect des droits de l’homme, la séparation des pouvoirs et la stabilité du Parlement (I). Puis nous remarquerons que le modèle français connait des faiblesses et que le contrôle constitutionnel est incomplet et biaisé (II).

I. Le contrôle constitutionnel garant de la constitution et de la stabilité des institutions.

Dans cette partie nous tacherons d’étudier les points forts du modèle français du contrôle constitutionnel et notamment à travers le fait que ce contrôle est à l’origine du bon fonctionnement des institutions de la V ème République dans la mesure où il protège les droits des citoyens et est garant de la séparation des pouvoirs (A) mais aussi dans le sens où ce contrôle constitutionnel garanti la stabilité du Parlement (B).

A. Il protège les droits des citoyens et la séparation des pouvoirs.

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs n’a point de constitution ».En effet, la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes, est garante des droits fondamentaux des citoyens.Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.En France, on parle de principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administrative et judiciaire. On parle également de séparation verticale des pouvoirs qui se définit par la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités dans un Etat décentralisé. L'objectif est de garantir les libertés. 
Pour Sieyès, le contrôle de constitutionnalité a une double fonction : d’une part, il doit éviter qu’un organe empiète sur les compétences d’un autre organe et d’autre part, il consiste à protéger les libertés.Ce contrôle empêche que l'un de ces pouvoirs constitués (pouvoir législatif et exécutif) ne mette à mal la séparation des pouvoirs en s'emparant de tous les pouvoirs, notamment en modifiant le texte constitutionnel. Si l'un des pouvoirs constitués a le pouvoir constituant, il peut modifier la Constitution, ce qui nous amène au régime de la confusion des pouvoirs. L’existence d’une Constitution rigide est nécessaire pour garantir l’effectivité du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité protège donc directement la séparation des pouvoirs.

B. Mais il garanti aussi la stabilité du parlement.

Le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel dans le fonctionnement harmonieux des institutions de la Ve République.Il exerce tout d’abord son contrôle sur le Parlement. Assurement, on assiste de nos jours à un élargissement des possibilités de saisine et à l’extension du bloc de constitutionnalité. En effet,le Conseil a développé un véritable pouvoir de contrôle du législateur, n’hésitant pas à censurer des dispositions politiquement sensibles. Cependant, sa jurisprudence montre qu’il s’est aussi attaché à faire respecter les droits du Parlement vis-à-vis du Gouvernement. Il a, par exemple, autorisé le Parlement à empiéter sur le pouvoir réglementaire et défini précisément le droit d’amendement, notamment du Gouvernement. De plus,les règlements des assemblées sont soumis au Contrôle de Constitutionnalité afin de s’assurer de leur conformité à la Constitution,prévu par l’article 61 alinéa 1er de la Constitution, ce qui a été la source de plus de 60 décisions depuis 1958. À l’égard des parlementaires, ce contrôle constitutionnel est le juge de la régularité des élections des députés et des sénateurs. Ainsi,il existe une stricte réglementation

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