Hiérarchie de l'affection du résultat

HIERARCHIE DE L’AFFECTION DU RESULTAT[pic 1]

En cas de perte, on ne peut procéder à une distribution. Cette perte est automatiquement affectée en report à nouveau (RAN) débiteur, pour la reporter sur les prochains bénéfices.

Un bénéfice doit servir en priorité à combler d’éventuelles pertes antérieures. Une entreprise ne peut distribuer de bénéfice tant que les pertes antérieures se sont pas antérieurement apurées.

Avant toute affectation du bénéfice, on doit donc retirer (soustraire) le report à nouveau débiteur.

En l’absence de pertes antérieures, il est possible de procéder à la distribution de ce bénéfice. Toutefois, avant sa mise en distribution, il convient de respecter certaines contraintes juridiques, hiérarchiquement dans l’ordre suivant :

- une contrainte légale : obligation de garder chaque année un minimum du bénéfice en réserve légale (compte 1061) à hauteur de 5 % du bénéfice (après report éventuel du RAN débiteur). Cette obligation s’arrête lorsque le montant cumulé de la réserve légale atteint 10 % du capital social ;

- une contrainte statutaire : les statuts peuvent prévoir de :

* laisser chaque année une partie du bénéfice en réserve statutaire (compte 1063) : affectation obligatoire dès lors que les modalités sont prévues par les statuts ;

Augmenté éventuellement du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent, cela nous donne le bénéfice distribuable ;

* ou au contraire un versement minimal de dividende : intérêt statutaire ou premier dividende : il est calculé sur le montant du capital libéré. Le taux d’intérêt est prévu par les statuts ;

- la décision de l’assemblée générale ordinaire AGO des associés : elle doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Elle décide de la répartition du bénéfice distribuable et prévoir :

* une réserve facultative (compte 1068 Autres réserves) ;

* superdividende ou second dividende : le reliquat (solde) est en règle générale, distribué aux associés. Ce dernier est en règle générale arrondi par titre à l’euro inférieur, le solde non affecté en superdividende est reporté à nouveau sur l’exercice suivant (qui s’ajoute au bénéfice après mise en réserve légale et statutaire) : report à nouveau créditeur.

Exemple : S’il reste à distribuer 41 000 € pour 4 000 actions, on calcule comme suit : 41 000 / 4 000 = 10,25 € par action. Il restera 0,25 € par action non distribué, soit en tout : 0,25 € × 4 000 actions = 1 000 €. Cette somme sera « reportée à nouveau » sur l’exercice suivant.

Exemple :

La société Denver, au capital de 1 000 000 € divisé en 10 000 titres d’une valeur unitaire de 100 €, a réalisé un bénéfice net d’impôt de 128 000 €. Les statuts ne prévoient pas de réserve statutaire.

1. La base de calcul de la réserve légale

Deux situations peuvent se présenter selon que le report à nouveau est débiteur (négatif) ou créditeur (positif).

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2. Le montant de la réserve légale à retenir compte tenu des plafonds

Dans la situation 1 de l’entreprise Denver, deux cas peuvent se présenter :

3. Le calcul du bénéfice distribuable[pic 3]

Dans la situation 1-A :

4.  Le premier dividende ou intérêt statutaire

Pour la société Denver, le montant de l’intérêt statutaire est égal à 5 % du capital. Le capital est entièrement libéré.

5. L’affectation du reliquat

Le reliquat après affectation au premier dividende est réparti entre les réserves et le second dividende ou superdividende.

Les associés ont décidé d’affecter la somme de 30 000 € dans une réserve facultative, le reste étant distribué aux associés sous forme de superdividende. Ce dernier sera arrondi par titre à l’euro inférieur. L’affectation du reliquat va s’effectuer de la façon suivante :

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