Comptabilité: L’affectation du résultat

L’affectation du résultat

EXERCICES D’APPLICATION

EXERCICE 1 : Calcul du bénéfice distribuable / Affectation

La société DCG a réalisé un bénéfice net comptable au 31/12/N de 100 000 €. Son capital se compose de 1 000 actions de 100 € de nominal. Les statuts prévoient une dotation en réserve = 20% du bénéfice de l’exercice. Elle vous demande de calculer le bénéfice distribuable pour N dans les hypothèses suivantes :

Hypothèses Montant de la réserve légale avant affectation

Report à nouveau Créditeur = 20 000 € 2 000 € H1 7 000 € H2

Débiteur = 30 000 € 2 000 € H3 7 000 € H4

Remarque : L’entreprise ne souhaite pas dépasser le minimum légal de la réserve légale.

Questions :

1) Présentez les calculs du bénéfice distribuable dans chaque hypothèse

La difficulté vient du calcul de la réserve légale : 5% du bénéfice si Ran Créditeur / 5% (bénéfice – Ran) si Ran débiteur. Le montant est ensuite plafonné à 10% du capital social, ici de 100 000 x 10% = 10 000 € (on se place dans l’hypothèse où l’entreprise de fait pas de dotations à la réserve légale si elle n’est pas obligatoire).

Le plafond de la réserve légale est de 100 000 x 10% = 10 000 €. On veille à ne pas dépasser ce montant au niveau du cumul (existant + dotation de l’année).

La société DCG se place dans l’hypothèse H4. Elle a un bénéfice distribuable de 47 000 €. Les statuts prévoient le versement d’un intérêt statutaire au taux de 6% l’an.

L’entreprise vous indique que le capital a été augmenté pendant l’exercice (parmi les 1000 actions, 200 ont été libérées de 25% le 01/10/N). Un associé ayant souscrit 100 actions de cette augmentation a intégralement libéré ses actions le 01/10/N.

L’AGO a décidé de mettre 1 000 € en réserve facultative et de verser un superdividende unitaire maximal par action arrondi à l’euro.

2) Présentez le détail de l’affectation du résultat

Bénéfice distribuable 47 000 € CALCULS / JUSTIFICATIONS

Intérêt statutaire - 4 875 € Il faut distinguer :

- Les actions anciennes : 800 x 100 x 6% = 4 800 €

- Les actions nouvelles : 200 x 100 x 25% x 6% x 3/12 = 75 €

Les versements anticipés ne donnent pas de droits supplémentaires.

Réserve facultative - 1 000 € Selon la décision de l’AGO

Superdividende - 41 000 € Des calculs préparatoires sont nécessaires :

Montant restant disponible = 47 000 – 4 875 – 1 000 = 41 125 €

Superdividende par action non arrondi = 41 125 / 1 000 = 41,125 €

On doit alors arrondir le dividende à l’euro soit 41 € / action

Report à nouveau N (125) Il reste alors 125 € (report créditeur), ce qui correspond bien à la différence d’arrondi du superdividende (0,125 x 1 000)

Le dividende global versé est alors de 4 875 + 41 000 = 45 875 € (le montant par associé se calcule par rapport à sa situation au niveau de l’intérêt statutaire : actions anciennes / nouvelles). 

EXERCICE 2 : Calcul du bénéfice imposable / Affectation / actions de préférence

La société DCG a un capital entièrement libéré d’un montant de 200 000 € (nominal = 50 €). La moitié des actions sont des actions de préférence sans droit de vote, donnant droit à un intérêt statutaire préciputaire et cumulatif égal au double de celui accordé aux actions ordinaires dont le taux est de 5 %, à une priorité sur le versement du premier dividende et un report possible sur 2 ans.

La société ne réalise jamais de dotation à la réserve facultative et cherche toujours à verser un superdividende unitaire maximal arrondi à l’euro.

Les montants des bénéfices distribuables au cours des années N à N+2 sont les suivants : 8 000 € / 15 000 € / 20 000 €

Questions :

1) Rappelez les principaux avantages liés aux actions de préférence.

Les sociétés peuvent émettre des actions de préférence qui donnent droit à certains avantages par rapport à des actions ordinaires. Ces avantages sont prévus dans les statuts et peuvent se cumuler :

- Taux d’intérêt statutaire plus élevé que le taux des actions ordinaires

- Le paiement privilégié du premier dividende (intérêt statutaire), c'est-à-dire qu’ils sont payés en priorité par rapport aux autres (en cas d’insuffisance du bénéfice distribuable ils sont les 1ers servis)

- La possibilité de reporter le premier dividende sur les bénéfices des exercices futurs : s’ils ne sont pas intégralement payés des intérêts statutaires pour une année, ils seront payés en priorité pour le montant non versé pendant un nombre d’années généralement précisé dans les statuts.

Il faudra donc différencier les catégories d’actions (de préférence / ordinaires) et étudier les avantages conférés par les statuts pour procéder au calcul des dividendes.

2) Présentez l’affectation du résultat pour les 3 exercices

Bénéfice distribuable N 8 000 € CALCULS / JUSTIFICATIONS

Intérêt statutaire - 8 000 € - actions de préférence : 2 000 x 50 x 10% = 10 000 € le montant distribué est plafonné au bénéfice distribuable et le surplus (2 000 € sera dû pendant 2 années de plus).

- actions ordinaires : 0 €

Bénéfice distribuable N+1 15 000 € CALCULS / JUSTIFICATIONS

Intérêt statutaire - 15 000 € - actions de préférence : 2 000 x 50 x 10% = 10 000 €

+ report du surplus de N = 2 000 / total = 12 000

...