Rapport de stage à Cilgere

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RAPPORT DE STAGE

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1. Introduction

1. Présentation de l’entreprise

1. Présentations de vos activités

1. Conclusion

1. Présentation de l’entreprise

La dénomination sociale où j’ai effectué mon stage est Cilgere.

Cilgere est une association, qui est l’Action Logement. L’Action Logement est un pôle d’activité pour les logements :

*Accompagnement des salariés ; comme pour :

- Les jeunes à l’entrée dans leur vie active

- Les mutations professionnelles

- Les secteurs où l’offre locative est tendue

- Les accidents de la vie (décès, licenciement, etc…)

Il s’agit de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur des salariés, dénommée jusqu’en 2009 « 1 % Logement » et devenue en 2010 Action Logement.

C’est en 1943, dans le nord de la France que fut créé le premier « Comité Interprofessionnel du Logement » (CIL).

En 1953, cette initiative a été étendue par l’État à l’ensemble du territoire français, avec l’instauration d’une participation obligatoire des entreprises du secteur privé non agricole, à hauteur de 1 % de leur masse salariale. Depuis, le taux a été progressivement ramené à 0,45 %.

Le siège social de Cilgere est à Paris ; au 176, rue Montmartre 75077 Paris :

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Il y a plus de 77 bureaux Cilgere :

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A

Cilgere il y a plusieurs participations. Lorsqu’un salarié a besoin d’un logement il fait appel au service locatif pour les jeunes. A ce service, les jeunes qui ont entre 18 et 25 ans choisissent un logement lorsqu’ils ont besoin d’aide. Cilgere demande au salarié sa carte d’identité, sa fiche de paye pour vérifier si ce salarié a besoin de l’aide financière de Cilgere. Une fois que Cilgere a vérifié que le salarié a besoin de leur aide, Cilgere fait un prêt au salarié. Puis pendant un certain temps le salarié va devoir rembourser petit à petit l’entreprise. Si le salarié rembourse, tout se passera bien, mais si le salarié ne rembourse pas, le dossier du salarié est donné au recouvrement des impayés. A chaque rejet de prélèvement l’emprunteur reçoit une lettre, si il ne paye toujours pas le mois d’après il reçoit une lettre de relance 1,  si il ne paye toujours pas le mois suivant il reçoit une lettre de relance 2 et si il ne paye pas il reçoit la mise en demeure en recommandé. Si le débiteur (Personne qui doit de l’argent) ne paye pas dans le délai qui lui a été accordé, son dossier est transmis au Service Contentieux à l’aide de la « Fiche de décision du contentieux ».

Les employés du service contentieux sont chargés d’engager contre le débiteur des poursuites judiciaires (Injonction de Payer) devant le Tribunal d’Instance.

Pour cela, les « gestionnaires contentieux » remplissent un formulaire d’Injonction de Payer ;

Ce formulaire comporte plusieurs feuillets dont on ne remplit que le premier, les informations nécessaires  se reportant sur les feuillets suivants par un système de papier carbone.

Cilgere envoie au tribunal :

• Le formulaire bien rempli,
• Des documents justifiant qu’il a bien prêté de l’argent au débiteur (Contrat de prêt, le tableau d’amortissement, copie des lettres envoyées au débiteur pour lui réclamer l’argent qu’il doit et une copie de la Mise en demeure avec son accusé de réception).

Le tribunal reçoit la demande de Cilgere. Le Juge d’Instance examine la demande de Cilgere, les justificatifs qui sont joints, et rend sa décision, que l’on appelle une « ordonnance ».

Il peut arriver que le juge « rejette » la demande de Cilgere, estimant notamment que Cilgere a attendu trop longtemps avant d’effectuer sa réclamation. En effet, si les sommes dues le sont depuis plus de 24 mois, Cilgere est dit «  forclos » et ne peut plus réclamer ces sommes.

En général, le juge rend une Ordonnance d’Injonction de Payer qui permet à Cilgere de poursuivre le débiteur en Justice.

Dans ce cas, le tribunal renvoie à Cilgere le feuillet rose.

Le Gestionnaire Contentieux de Cilgere transmet ce feuillet rose à un « Huissier de Justice » qui se déplacera  au domicile du débiteur pour lui « signifier l’ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance ».

L’huissier rend ensuite compte à Cilgere qu’il a bien accompli sa mission en lui renvoyant un document appelé « Second Original d’une Signification d’Ordonnance d’Injonction de Payer ».

Dans ce document, il explique qu’il s’est rendu au domicile du débiteur, a pu le rencontrer, ou pas, pour lui remettre l’ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance.

A réception de la Signification de l’Ordonnance par l’huissier de Justice, Cilgere envoie ce document, avec feuillet jaune au Tribunal d’Instance pour l’informer qu’il a bien fait signifier l’ordonnance « provisoire » et demande au Tribunal de rendre cette ordonnance « exécutoire ».

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