Cas pratique de droit du commerce

Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de six appartements, pour la somme 400 000 €. La fille de Monsieur VAPAFORT, Nathalie, âgée de 32 ans, a appris l’existence de ce contrat et a le sentiment que son père a fait une très mauvaise affaire. Renseignements pris auprès de deux agents immobiliers, il s’avère que, compte tenu de sa situation en centre-ville dans un quartier en pleine expansion, cet immeuble aurait pu être vendu, en effet, pour plus de 1 200 000 €

1) Monsieur VAPAFORT pourra-t-il demander en justice l’annulation de ce contrat ? Sur quel fondement ? Y aurait-il une possibilité pour Monsieur DUTOY d’éviter cette annulation ?

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2) Sa fille, Nathalie, inquiète de voir ainsi diminuer le patrimoine de son père qui devrait un jour lui revenir, peut-elle demander elle-même l’annulation du contrat ? Justifiez votre réponse.

3) Supposons que Monsieur VAPAFORT est décédé le 10 avril 2017 ; sa fille Nathalie, unique héritière, a accepté la succession. Nathalie peut-elle demander l’annulation du contrat conclu entre son père et Monsieur DUTOY ? Justifiez votre réponse.

4) Supposons enfin que la nullité de ce contrat a été prononcée par le juge. Quels en sont les conséquences, sachant que Monsieur DUTOY a loué les six appartements et a perçu, au titre des loyers, la somme de 20 000 € ; qu’il a dépensé la somme de 7 000 € pour faire réparer la toiture ; et, qu’il a conclu, pour une durée de 3 ans, un contrat d’entretien pour la chaudière de l’immeuble avec l’entreprise CHOLYON ?

Vous décrirez précisément tous les effets de la nullité à l’égard des parties ; et vous direz quel est le sort des six contrats de bail, des loyers perçus, de la somme dépensée pour la réparation de la toiture et du contrat d’entretien conclu avec l’entreprise CHOLYON.

2ème cas pratique

Fabio DIVALDI est un jeune professeur de musique florentin venu s’installer à Lyon pour vivre avec celle qu’il aime. En décembre dernier, il est parti à la recherche d’un local qui soit à la fois bien situé en ville et suffisamment silencieux pour lui permettre de donner ses leçons de violon.

Début janvier 2017, il a cru trouver son bonheur ; le loyer de 600 € par mois est assez élevé mais le local lui a paru parfait, situé au fond d’une cour et dans un immeuble dont M. LAPIERRE, le propriétaire, lui a certifié que les occupants, presque tous des personnes âgées, étaient très calmes. Le 10 janvier 2017, Fabio DIVALDI a signé avec Monsieur LAPIERRE un bail de trois ans. Avec l’accord du propriétaire, il a apporté immédiatement quelques améliorations aux lieux, installé des sanitaires et un chauffage électrique, le tout pour la somme de 1.000 €.

Début février, Fabio DIVALDI a eu la mauvaise

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