Développement Structuré: L'exercice Du Pouvoir De décision Et Ses Limites Dans Les Sociétés Commerciales Pluripersonnelles

Développement structuré

« L'exercice du pouvoir de décision et ses limites dans les sociétés commerciales pluripersonnelles. »

Le droit instaure des règles qui limitent le pouvoir de décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation.

Dans un premier temps, nous étudierons l'exercice du pouvoir de décision dans les sociétés commerciales (SA, SARL), puis nous verrons quelles sont les limites de ce pouvoir de décisions.

Dans les sociétés commerciales pluripersonnelles c'est-à-dire les SARL, les SA, etc.., le pouvoir de décision est partagé entre plusieurs organes de gestion (assemblée générale des associés, conseil d'administration,...).

Selon la forme juridique de l'entreprise et la nature des décisions, le pouvoir de décision appartient à l'un ou l'autre de ces organes. Mais des limites juridiques interviennent lorsqu'il le faut, pour protéger l'intérêt général ou particulier.

Une Société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports. C'est la forme de société la plus rependue en France. Elle présente les caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. Les associés d'une SARL ne sont pas commerçants. Les apports peuvent être réalisés en espèce ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la Constitution du capital social, mais ils permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient, est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèce ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Une SARL est gérée par un ou plusieurs gérant, qui sont tenus de rendre des comptes au moins une fois par an à l'assemblée générale des associés. Les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO) pour designer les personnes occupant les fonctions d'organes de gestion (PDG, administrateurs, gérants..). Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Par exemple, la modification du capital social, de l'objet social, de la durée de vie de la société). C'est une structure évolutive facilitant le partenariat, mais cela à un coût.

La SA elle, est différente de la SARL. C'est une société de capitaux, qui par sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite. Elle concerne donc les projets importants. La SA est constituée de 7 actionnaires minimum (il n'existe pas de maximum). Financièrement, un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. Les apports en industrie sont exclus, contrairement à la SARL. Les gérants sont entièrement responsable, que ce soit au niveau pénal, ou au niveau de fautes de gestion. La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui déterminent les orientations de l'activité et veillent à leur mise en œuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration ou à défaut, président du conseil d'administration assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. La fréquence des réunions du conseil d'administration n'est pas règlementée.

Les actionnaires se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix.

Les décisions de modifications des statuts, elles, se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 voix.

Les responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. C'est une structure évolutive facilitant le partenariat, mais le fonctionnement est lourd, et cela à un coût.

Le pouvoir de décision à malgré tout certaines limites. Il existe par exemple des commissaires de compte (CAC). La loi oblige les sociétés anonymes, et celles dont le chiffre d’affaires ou les effectifs dépassent un certain seuil, à nommer un commissaire aux comptes. Observateur indépendant, il a pour mission de vérifier que les comptes reflètent bien les opérations effectuées durant l’année et qu’ils obéissent aux règles comptables. Il contrôle aussi la sincérité des informations adressées aux actionnaires ou à la presse.

Sous peine de

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