Thème 1 : L'individu Au Travail, Chapitre 3 : Les Critères De Choix De L'activité Professionnelle.

1.2 Des situations juridiques difficiles à définir

La distinction entre le travail subordonné et le travail indépendant apparaît floue aujourd’hui. Diverses raisons expliquent cette situation qui débouche sur la difficulté à définir avec précision les différents statuts.

A. Les raisons

D’une part, on constate que les salariés travaillent avec plus d’autonomie (exemples : nouveaux modes de management, développement du statut de collaborateur). Simultanément, on constate qu’un nombre significatif de travailleurs indépendants sont soumis à un nombre croissant d’obligations (exemples : contraintes d’ouverture, de services rendus à la clientèle) du fait du développement des entreprises en réseau ou de la dépendance économique.

B. Des situations brouillées

Les tribunaux sont souvent amenés à requalifier des contrats de droit commercial (exemples : contrats de mandat et de franchise) en contrats de travail et à rechercher des signes objectifs de subordination juridique (exemples : horaires de travail, fournitures des outils de travail).

1.3 Activité professionnelle et éthique

L’éthique (ou la déontologie) est l’ensemble des règles que se donne une profession. Elle se développe et prend des formes diverses.

A. Les raisons du développement de l’éthique professionnelle

Initialement présente dans l’exercice des professions libérales, l’éthique professionnelle s’est étendue à d’autres régimes. Deux raisons expliquent ce développement : une demande de la société dans son ensemble qui veut se garantir contre certaines pratiques et une demande de chaque profession qui souhaite donner à ses partenaires des gages de qualité.

B. Le régime juridique de l’activité professionnelle et l’éthique

a) Le salarié

Un code de bonne conduite est créé dans certaines entreprises sous la forme de chartes professionnelles dont les contenus portent sur des valeurs (exemples : droits de l’homme, principe de non-discrimination), des comportements (exemple : utilisation des messageries), des règles de management de l’entreprise (exemple : relations avec les fournisseurs).

b) Le fonctionnaire

Sa fonction exige le respect d’obligations en adéquation avec l’exercice de sa mission de service public et conforme à une morale professionnelle (exemples : loyauté, interdiction de cumul de sa fonction avec des activités lucratives, discrétion, intégrité).

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