Fiche de révision droit

Droit

Droit commercial : s’intéresser aux droit applicables/règles qui vont régir les rapports entre individus au sein d’un même groupe à savoir des commerçants et des sociétés.

Qu’est qu’un commerçant ?

Art. L121-1 du CC : ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle.

Renvoie à la définition de l’acte de commerce > Art. L110-1 et L110-2

L110-1 = 10 actes de commerce

L110-2 = 7 actes de commerce

> Actes de commerce par nature

L’Art. 110-1 = loi réfute comme acte de commerce, tout acte d’achat de bien meuble pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillé > liste d’acte de com par nature dans les 10 articles.

Un acte de com est réputé acte de com lorsqu’il est effectué en entreprise, c'est à dire  professionnellement par un commerçant, exceptionnellement un acte va être qualifié d’acte de commerce bien qu’il ne soit pas effectué p&r un commerçant > ex : cautionnement donné dans le cadre d’une entreprise par une personne non commerçant. Il est considéré comme commerciale.

Cautionnement = s’engager pour une personne à remplir l’obligation qui est la sienne si elle ne parvient pas à l’exécuter. Celui qui s’engage pour un commerçant par le biais du cautionnement réalise un acte de commerce.

L’article L110-1 et L110-2 liste un certains nombres d’actes de commerce aux nombres des quel les activités de négoces (achat pour revendre). Tout achat de bien meuble pour les revendre est un acte de commerce. L’entreprise de location de meuble constitue une activité de négoce. L’entreprise de fourniture qui est constitué par des prestations échelonnés dans le temps constitue une activité de négoce.

• les activités industrielles que constituent les entreprises de manufactures (entreprise de fabrication), les entreprises de transports et les entreprises de spectacles publiques.
• les activités financières (banques, changes, assurances).
• les activités d’intermédiaire du commerce > agents d’affaires

Actes de commerce par la forme

• lettre de change = moyen de paiement et de crédit. Le fait de passer une lettre de change, d’y participer, suffit à constituer un acte de commerce # chèque = peut pas le faire circuler.
• société à forme commercial = le seul fait de constituer une société commercial constitue un acte de commerce.

Acte de commerce par accessoires = acte civil se greffe à un acte commercial et devient un acte commercial car il est associé à un acte commercial. Ex : cautionnement par essence civile.

Acte mixte = acte commercial pour une des partie et civil pour l’autre. Ex : contrat (commerçant et personne physique non commerçante)

Sur les lois : députés et sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel. Si loi appliqué apparait contraire à la constitution, on peut saisir le conseil constitutionnel d’une q° prioritaire. Si la loi est jugée contraire, le conseil constitutionnel l’annule.

La loi dans le domaine commercial = elle est générale, s’applique à tous, elle est impersonnel et est surtout assortie d’une sanction. La loi pour être efficace doit avoir ces trois caractères !

Exercice de profession à titre habituel = la fréquence du commerce (habituel ≠ occasionnel), la fiscalité (une personne physique qui opère occasionnellement des actes de commerces n’est pas taxé).

Le commerçant exerce à titre indépendant = en prenant pour son propre compte les risques de son activité. Passe des actes de commerce de manière indépendante.

Salarié pas des commerçant > il manque cette indépendance à l’égard de la personne pour laquelle on passe l’acte de commerce.

Pour devenir commerçant = capacité juridique (être majeur), ne pas non plus être incapable majeur (handicapé et placé sous tutelle)

L’étranger qui exerce la profession de commerçant en France ou qui rit gérant d’une St étrangère en France doit obtenir une autorisation du préfet > accordée à la double condition de na pas troubler l’ordre publique et de présenter une activité viable sur le territoire français.

Droit encadré du libre exercice du commerce sur le territoire français. L’Art. L122-1 du CC = autorisation préfectorale pour l’exercice du commerce pour les personnes étrangère hors UE.

Notion morale de l’activité commercial > certains professionnels ne seraient pas indépendants en cas d’exercice d’une activité com (magistrat ou agent ministérielle)

L’Art. L128-1 du CC = sont frappé d’« une incapacité » d’exercer le commerce, les personnes condamnés pour un crime à une peine d’emprisonnement sans sursis, les officers ministériels destitués.

Les artisans sont des acteurs de l’activité commerciale. Il vit de son travail manuel, là où le commerçant trouve son profit dans l’acte de commerce. Activité de transformation manuel de produit qu’il achète > activité d’artisan. Il appartient au secteur des métiers, il va être soumis à une réglementation administrative particulière, il va devoir s’inscrire aux répertoires des métiers et non pas aux registres du commerce et des St.

Artisan = propriétaire d’un fond artisanale ≠ commerçant = propriétaire d’un fond de commerce.

Les agriculteurs, Art. L638 = excluant la compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les agriculteurs. Un agriculteur vend ce qu’il élève ou récolte.

La profession libérale effectue des prestations pour le compte d’autrui (profession médicale, juridique) Il sont tenus par des contrats civils à l’égard de leur clients et ne se voient pas appliqués la légalisation commerciale dans le cas de litige pouvant les opposer à leur clients.

Obligation du commerçant 

Le commerçant est tenu d’établir une facture lorsqu’il contracte avec un professionnel. Il doit utiliser un compte bancaire distincts de son compte bancaire perso. En cas de cessation de paiement le commerçant doit effectuer une déclaration des cessation de paiement pour prévenir le TC afin qu’il ouvre une procédure qui va aboutir à une liquidation ou un redressement. Mais les plus importantes sont les suivante : l’inscription au registre du commerce et l’obligation d’avoir une comptabilité.

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