Droit: l'individu face aux choix d'une activité professionnelle

LES NOTIONS ESSENTIELLES

L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ

PROFESSIONNELLE

I. LA LIBERTÉ DE CHOIX

Les principes communautaires et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle.

A. LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS FRANÇAIS

1. Pour les salariés

— Depuis la Constitution française de 1946, tout homme a la liberté de travailler et ce principe a été reconnu

comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois qui restreignent

le droit pour certaines personnes de l’étranger ou pour certains salariés par des clauses de nonconcurrence.

Les clauses de non-concurrence empêchent un ancien salarié après le départ de son

entreprise de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente sous réserve que la

clause soit limitée dans l’espace et le temps et quant aux activités interdites et soit acceptée avec une

contrepartie financière non dérisoire.

— Le préambule de la Constitution affirme le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi mais ce

droit n’implique pas que toute personne aura un emploi.

Les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.

2. Pour les entrepreneurs

La liberté du commerce et d’industrie a été instituée par le décret d’Allarde de 1791 et a été consacrée en tant

que principe général du droit par le Conseil d’État ET a une valeur constitutionnelle.

Mais cette liberté peut être limitée par des lois d’ordre public.

La loi soumet certaines professions à des autorisations préalables et prévoit des interdictions temporaires

d’exercice.

B. LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES

1. La liberté de circulation des citoyens européens

Elle est un des principes fondamentaux du marché unique.

Tout citoyen de l’Union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États

membres.

Les traités autorisent les États membres à réserver certains emplois publics impliquant l’exercice de la

puissance publique à leurs ressortissants.

Le droit communautaire interdit toute discrimination fondée sur la nationalité et exige l’égalité de traitement.

2. La liberté d’établissement

Elle permet à tout indépendant européen de s’installer dans tout État membre.

C. LA CONCILIATION DE TOUS CES PRINCIPES

1. Le droit communautaire est supérieur au droit français

Cela signifie que le droit français ne peut contredire le droit communautaire. Le juge national a l’obligation

de faire prévaloir cette primauté.

24 DROIT W9613-F1/2

2. Le droit communautaire a un effet direct

Cela signifie qu’il s’impose directement aux citoyens sans intervention supplémentaire d’un État sauf pour

certaines directives qui demandent une transposition.

II. LES CHOIX POSSIBLES ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES

Le choix est possible entre trois régimes.

A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SALARIÉS

Les salariés travaillent sous la subordination juridique des employeurs c’est-à-dire qu’ils doivent obéir aux

ordres sous peine d’être sanctionnés par leur employeur.

B. LE RÉGIME DES FONCTIONNAIRES

Les fonctionnaires sont nommés après un concours dans un emploi permanent.

Ils sont au service de l’intérêt général.

Ils sont régis par trois statuts différents possibles :

— les fonctionnaires d’État ;

— les fonctionnaires territoriaux ;

— la fonction hospitalière.

C. LE RÉGIME DES INDÉPENDANTS

Les individus peuvent choisir d’être des travailleurs indépendants pour exercer une activité professionnelle

pour leur compte et pour en tirer profit personnellement.

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