Litige entre particuliers

Intitutions Francaise

Ordre Judiciaire:

Ordre civil, pénal et administratif

Ordre civil : litige entre particulier. Saisir un trivunal :courier avec lettre recommandé avec accusé de reception

1er tribunal d’instance litige inférieur à 15000 euro

1 seul juge qui se positionne

Tribunal de grande instance : supérieur à 15000

Présence de l’avocat est obligatoire. Droit des differentes personnes respecté. C’est un collège, plusieurs personne.

Tribunal pour enfants, JAF, JAP, tribunal correctionnel : ordre pénal qui juge des délits puni de pene d’emprisonnement.

Cour d’appel, cour de cassation

Vol : plainte+ constituions de partie civile ( il doit me dédommager)

Je saisi le tribunal correctionnel, et le tribunal de grande instance.

1 mois pour saisir la cour d’appel après la notification reçue du jugement

Cour de cassation divisé en chambre civil, social (vient desprudhommes), criminel

Elle ne revient pas sur le fond, mais regarde si la cour d’appel a bien respecter le droit

ORDRE PENAL : infraction a loi pénal qui existe dans le code pénal

<contravention

Delit

Crime

MINEURS :

Juge pour enfans

Tribunal pour enfant – Tous les délits des + de 13ans et tous les crimes des + de 16 ans [8 clos]

3 juges dont 1 président et 2 asseseurs

Greffier

Procureurs de la republique

Parties+ avocats

Cours d’assises des mineurs : juge et crime commis de 16 à 18 ans au moment des faits

Majeurs :

Juge de proximité :contravetion

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