Le Retrait De Permis

la vie est dure

A. Les obligations du fournisseur de la prestation

1. L’obligation principale : exécuter la prestation dans le délai convenu

La question est de savoir si le client peut toujours attendre que le résultat escompté soit effectivement atteint ou s’il doit parfois se résigner à ce qu’il ne le soit pas.

En règle générale, les obligations portant sur des choses corporelles sont le plus souvent des obligations de résultat, c’est-à-dire que l’entrepreneur doit alors obligatoirement parvenir au résultat convenu. Les obligations portant sur des prestations intellectuelles sont elles le plus souvent des obligations de moyen, l’entrepreneur devant alors tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat escompté, sans avoir l’obligation de l’atteindre.

D’autre part, il est prudent de prévoir un délai pour exécuter le contrat, afin de ne pas rester dans l’expectative. En cas de non-respect du délai, le bénéficiaire pourra demander la résiliation du contrat sans frais. De plus, le maître d'ouvrage est en droit de demande le versement de dommages-intérêts lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté la prestation dans un délai raisonnable et qu'il a subi un préjudice de ce fait.

2. L’obligation de conseil

On se tourne souvent vers tel ou tel prestataire de service pour sa compétence. Les obligations d’information et de conseil tiennent donc en la matière une place primordiale. Cette obligation peut aller jusqu’à dissuader son interlocuteur de contracter ou au minimum le mettre en garde sur les risques encourus. Cela s’intègre à l’exécution du contrat d’entreprise.

C’est à celui qui est tenu de l’obligation de conseil de prouver qu’elle a été remplie. Il existe cependant une limite au devoir de conseil : lorsque le bénéficiaire de la prestation apparaît assez compétent, le devoir de conseil est bien moindre, voire inexistant.

3. Les obligations de circonstance

Elles n’existent pas dans tous les contrats d’entreprise mais certaines sont suffisamment fréquentes pour mériter d’être exposées ici

L’obligation de garantir les vices

Elle naît d’un contrat qui va emporter transfert de propriété vers le client. L’entrepreneur se doit de transférer au client une chose exempte de défaut. Si ce n’est pas le cas, c’est à lui d’en supporter les conséquences matérielles et financières.

L'obligation de livraison

Si le contrat porte sur une chose corporelle, l'entrepreneur doit livrer la chose au jour convenu par les parties dans l'état où elle se trouve. Lorsque la matière est fournie par le maître d'ouvrage, celui-ci en reste propriétaire. Si la matière est fournie par l'entrepreneur, la solution est la même car le maître d'ouvrage en devient propriétaire dés que la chose est en état d'être livrée, c'est à dire avant même que la livraison ait été

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