La Drogue

Elle peut aussi poursuivre l'obtention de dommages et intérêts par le biais d'une action en responsabilité contractuelle (Section 2). En outre, plusieurs règles sont spécifiques aux contrats synallagmatiques (Section 3).

Section 1. L'exécution en justice du contrat

Plan de la section[ masquer ]

§1. Les mesures conservatoires

§2. L'astreinte

§3. L'exécution forcée

A. Principe

B. Atténuations

Le créancier impayé pouvait, jadis, tuer son débiteur indélicat ou le réduire en esclavage. Si le Code civil prévoyait encore la contrainte par corps (qui permettait d'emprisonner le débiteur), les moyens de pression contre la personne du débiteur ont rapidement disparu (L. 22 juillet 1867), de sorte qu'il ne reste que des moyens d'action contre son patrimoine.

L'article 2092 dispose en effet que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers, présents ou à venir ».

Le créancier peut donc s'emparer de chacun des biens de son débiteur. Il ne faut cependant pas se faire d'illusion sur l'efficacité de ce droit de gage général : le créancier chirographaire sera toujours supplanté par les créanciers nantis de sûretés réelles (cf. cours de droits des sûretés). Son seul recours sera de solliciter des mesures conservatoires (§1), une astreinte (§2) ou une exécution forcée (§3).

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§1. Les mesures conservatoires

Le créancier peut parfois craindre que son débiteur ne fasse disparaître les biens, objet de son droit de gage général. L'objet des mesures conservatoires est alors de pallier cette évaporation de l'actif du débiteur.

L'article 1er de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits ».

Ces mesures sont soumises à des conditions et produisent certains effets.

Les conditions Les effets

Le créancier doit d'abord exciper d'une créance « fondée en son principe » et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (L. 9 juillet 1991, art. 67). Il n'est donc pas nécessaire que la créance soit liquide, certaine et exigible.

Le créancier doit ensuite obtenir une décision de justice l'autorisant à prendre la mesure conservatoire. Dans certains cas, cette décision est inutile car le créancier dispose d'arguments rendant incontestable l'existence de la créance : lorsqu'il se prévaut d'un titre exécutoire, d'un effet de commerce ou d'une créance de loyer impayée s'il existe un contrat écrit. La mesure conservatoire est une mesure d'attente ; elle est temporaire. A peine de caducité, le créancier doit l'exécuter dans un délai de trois mois à compter de l'autorisation judiciaire

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