Discrimination contre l'apprentissage

La situation de Mme PASQUIER conduit à envisager une procédure judiciaire. En effet, embauchée en CDI en 2001 par une entreprise de 500 salariés et élue DP depuis 9 ans elle actuellement mécontente de son évolution professionnelle. Après plusieurs congés maternité, elle s’aperçoit que depuis 11 ans, son salaire n’a augmenté que de 7% alors qu’elle a des évaluations professionnelles correctes. De plus, ses collègues ont vue leurs salaires augmentés de 40% et de 50%. Par ailleurs, son employeur lui a refusé une formation en anglais qui a été accordée à ces deux collègues qui ont le même objectif professionnel qu’elle : avoir un bon niveau d’anglais.

Afin d’aider Mme PASQUIER, nous nous demanderons si elle est victime d’un ou plusieurs comportements sanctionnables au regard du droit ? Si oui comment les qualifier ? Quels sont les textes internationaux ou nationaux qu’elle peut invoquer et quelles sont les juridictions ou instance internationaux et/ou nationaux où elle peut porter son affaire ?

Nous étudierons dans une première partie quelles sont les comportements sanctionnables et les textes applicables dans son affaire. Enfin dans une deuxième partie nous verrons quels sont ces recours ?

En effet, différents problèmes se posent et des comportements sanctionnables peuvent être mis en avant :

Concernant la discrimination en général :

La loi du 27 mai 2008 et l’article 1 et 2- LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 précise qu’ une discrimination directe constitue la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

L’article 14 de la convention des droits de l’homme ainsi que l’OIT par le biais de la convention n° 111 du 25 juin 1958 condamne tous type de discrimination.

Mme PAQUIER est face à une discrimination multiple ainsi qu’à une forme d’harcèlement. Il semble que cette discrimination porte sur quatre objets : son état de maternité, son sexe, son appartenance syndicale et enfin l’accès à la formation.

Concernant la discrimination sur la formation :

Sont particulièrement visées les discriminations fondées sur :l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé ou le handicap. Aucun de ces motifs ne peut donc être invoqué pour (art. L. 1132-1 du code du travail) :

• écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,

• sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte, telle que définie par la loi du 27 mai 2008 citée en référence) contre un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. La rémunération s’entend du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

L’article 1 de la convention de l’OIT mentionnée auparavant englobe également l’accès à la formation professionnelle ainsi que l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme.

Mme PASQUIER peut mettre en avant une discrimination à la carrière. En effet, elle s’est vue refuser une formation nécessaire à son métier et qui, en plus, faisait l’objet d’un objectif commun à tous les collaborateurs. Il faudra qu’elle prouve que cette formation était nécessaire à l’atteinte de son objectif et primordial à sa carrière. Notons toutefois que si Mme PASQUIER est bilingue, le refus de cette formation pourra être justifié par l’employeur. Enfin, elle pourra aussi démontrer que l’employeur veut la licencier en ne lui donnant pas les outils nécessaires à l’atteinte de ses objectifs.

Concernant son état de maternité :

Toute discrimination directe ou indirecte (telle que définie ci-dessus) est également interdite en raison de la maternité, y compris du congé de maternité, ce principe ne faisant toutefois pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. La Cour d’appel de Paris a condamné BNP Paribas à verser plus de 350 000 euros d’indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été victime de discrimination : à son retour de congé parental d’éducation, elle n’avait pas retrouvé un poste similaire et avait été affecté un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure. Elle n’avait en outre pas pu bénéficier de formation, ni de bilan de compétence. Après enquête, la HALDE avait constaté l’existence d’une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille. Elle avait présenté ses observations devant la Cour d’Appel de paris qui a elle-même constaté « une situation générale d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de BNP Paribas ».

En l’espèce, le fait que Mme PASQUIER ne soit pas traité de façon égalitaire face à ses collègues et ceci pendant ces 11 dernières années pendant lesquelles elle a été 3 fois en congé maternité laisse penser à une forme de de discrimination. Elle devra démontrer que ses inégalités de traitement face à son salaire découlent de ses absences concernant ses congés maternités. Si tel est le cas, l’employeur devra toujours justifiés ses actes comme dit précédemment et démontrer que ses états de maternité n’ont pas influencé ces actes. Par exemple, il pourra démontrer que ses collaborateurs ont les mêmes objectifs…

Concernant la discrimination face à son salaire :

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