Commentaire Comparé Droit International Oublic: Application Du Droit International Dans Le Droit Interne Francais

Commentaire d’arrêt CIJ Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, 1 juillet 1994

Bahreïn affirme que le procès-verbal du 25 décembre 1990 signé avec la Qatar n’est qu’un simple compte-rendu de négociations, qu’il n’a pas valeur d’accord international et qu’il ne saurait dès lors fournir une base à la compétence de la Cour Internationale de Justice.

La Cour International va tout d’abord s’interroger sur sa compétence à traiter le litige, puis analyser le contenu du procès- verbal La cour rend un première décision interlocutoire en se déclarant compétente pour trancher le litige. La Cour rend ensuite le second arrêt en présence en dat du 1 juillet 1994 qui tranche le litige sur le fonds. L’arrêt consacre en droit positif un nouveau mode de conclusion des traités : le procès- verbal. Ce denier se définie comme un rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence, il peut être signé par plusieurs personnes ayant agi ensemble.

Cet arrêt soulève quelques interrogations : comment un procès-verbal peut-il constituer un accord international ? Qu’est ce qui définit un accord international ? Quel est le rôle joué par les parties signataires ? Ce qui amène à poser le problème suivant : Dans quelle mesure la Cour Internationale de Justice adopte-t-elle une méthode objective de caractérisation d’accord international d’un procès-verbal ?

Il convient pour cela d’étudier le rejet de la prise en compte de critères subjectifs dans la caractérisation d’un accord international, ces critères (I) puis nous analyseront en quoi la Cour Internationale de Justice a effectué une caractérisation objective de l’accord international (II)

I- Le rejet d’une méthode d’identification subjective de l’accord international

L’analyse subjective de la caractérisation traité consiste à analyser l’attitude des parties signataires, nous verrons comment la CIJ rejette l’analyse de l’attitude interne des parties, autrement dit l’intention de ces derniers (A) puis nous verrons en quoi la caractérisation d’un accord international est indifférente à l’attitudes extérieur des parties autrement dit leurs comportements (B)

A) L’élément intentionnel non effectif dans la caractérisation du procès-verbal

-L’intention des partie est un critère subjectif, psychologique, relative au temps et au lieu donné inhérent à chaque partie signataires

-rejet de l’argument du ministre des affaires étrangères du Bahreïn qui soutient qu’il ne pouvait avoir le sentiment de signer un accord international car sa Constitution prévoit une ratification législative pour qu’un traité entre en vigueur.

-La Cour affirme de façon solennelle que l’intention des personnes physiques signataires d’un acte international ne saurait jamais l’emporter sur la signification claire du texte

-Critique et limite : l’intention des Etats est fondamentale pour faire naitre des obligations juridiques, un traité = une rencontre de deux ou plusieurs volontés, souveraineté des Etats dans l’ordre international.

B) La caractérisation d’un accord international indifférent

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