Comment l’État facilite l’insertion professionnelle des personnes handicapées ?

Comment l’État facilite l’insertion professionnelle des personnes handicapées ?

Différentes mesures ont été mises en place par l’Etat afin d’inciter les entreprises à employer des salariés handicapés. Elles se traduisent sous forme d’incitations plus ou moins importantes.

Parmi les mesures incitatives, nous pouvons distinguer d’un côté les aides aux entreprises telles que les contrats aidés qui peuvent apporter quelques avantages aux employeurs ou les primes uniques versées à l’employeur lors de l’embauche d’un travailleur handicapé.

D’un autre côté, nous trouvons les mesures visant à réduire l’écart entre la moindre productivité supposée de l’individu et son coût du travail. Celles-ci sont plus ou moins spécifiques aux personnes handicapées. La politique d’abattement sur salaire est propre à l’emploi de personnes handicapées. En diminuant le montant de salaire d’un individu handicapé de 10 à 20 % selon la catégorie de RQTH (Les personnes handicapées de catégorie B et C peuvent avoir un abattement de salaire de respectivement 10 % et 20 %.), sa moindre productivité supposée par rapport à celle d’un travailleur valide est alors compensée. Son coût de travail étant finalement ramené à sa productivité, son recrutement est possible. Parallèlement, la politique de baisse des charges est une mesure non spécifique aux personnes handicapées. Les personnes handicapées ayant généralement un faible niveau de formation sont positionnées sur de faibles salaires. En employant des personnes handicapées faiblement qualifiées, les entreprises peuvent donc diminuer d’une part le montant de la contribution volontaire, et d’autre part le montant des charges sociales sur les postes occupés par les personnes handicapées.

Mais les plus fortes mesures incitatives visent à rendre plus cher pour une entreprise le fait de ne pas employer de personnes handicapées que d’en employer, via l’instauration d’une contribution volontaire versée à l’Agefiph. Cette contribution concerne les entreprises comptant au moins vingt salariés, entreprises dites assujetties à l’obligation d’emploi, et n’atteignant pas le quota de 6 % (L’obligation d’emploi impose aux entreprises de vingt salariés et plus d’employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés.) de travailleurs handicapés employés. Le montant de la contribution est proportionnel au nombre de personnes manquantes (calculées en unités bénéficiaires) et varie selon le nombre total de salariés dans l’entreprise (entre quatre cents et six cents fois le Smic horaire.)

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

Présente dans la loi depuis 1987, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est modifiée par la loi de 2005. Les dispositions antérieures reconnaissaient de fait une moindre "employabilité" des personnes handicapées. Après l’adoption de textes européens comme le traité d’Amsterdam et la directive de 2000, c’est désormais le principe de non discrimination qui prévaut ; la loi de 2005 puis le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées le réaffirment.

L’obligation d’emploi résulte, dans le secteur public comme pour le secteur privé, de la loi du 10 juillet 1987 mais la loi ne prévoyait pas de sanction pour le secteur public en cas de non respect de cette obligation. La réforme de 2005 aligne les règles applicables au secteur public sur celles du secteur privé. Elle soumet les employeurs publics à une sanction financière identique, dans son principe, son mode de calcul et son montant, à celle que versent les entreprises privées. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est créé par la loi de 2005 avec des attributions similaires à celles de l’Agefiph pour le secteur privé. Dès son premier exercice en 2006, le Fonds a permis de recenser les employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi, de dresser un premier état des lieux du taux d’emploi dans les fonctions publiques et de constater que ce taux (3,7%) était bien inférieur à celui revendiqué jusqu’ici par les employeurs publics (4,5%).

Les règles relatives à l’obligation d’emploi ont été aménagées depuis 2009. L’OETH peut être remplie par l’emploi direct de travailleurs handicapés, par le recours à la sous-traitance avec les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), par la conclusion d’un accord collectif, par l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou par le paiement d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP. La contribution versée à l’Agefiph ou au FIPHFP sert ainsi à financer diverses mesures d’aide aux entreprises, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et aux travailleurs handicapés : organisation de formations, primes à l’embauche (prime initiative-emploi pour l’emploi de personnes handicapées sans emploi depuis longtemps), aide aux contrats de professionnalisation, aide à la mobilité, aides humaines et techniques, adaptation du poste de travail,

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