Arguments favorables et défavorables à la stratégie judiciare

​Laetitia Berni Koutah Dassi

Vie démocratique et pouvoir judiciaire

385-951-MA gr: 00001

Examen de mi-session 

Travail présenté à 

Geneviève Hébert

Le 11 Octobre 2022 

3 ARGUMENTS DÉFAVORABLES

La complexité du droit et du processus juridique

La complexité croissante du droit et du processus juridique, y compris sur les plans du vocabulaire, des protocoles, des procédures et des institutions, contribue à un système de justice inaccessible. Il s’agit peut-être du facteur le plus évident des obstacles à l’égalité devant la justice. C’est justement dans ce sens que l’on nomme les juristes comme ayant des superpouvoirs. Dans une démocratie libéral, il est vrai que tout le monde a le pouvoir de défendre ses droits, mais la réalité est que ce droit n’appartient «qu’à une élite et petit groupe de privilégié» (Geneviève, Hébert. 2022) Ainsi, pour une personne marginalisée souhaitant défendre sa cause il lui sera plus difficile de faire valoir ses droits juridiques. Cette complexité peut être dû à divers raisons, y compris les règles de procédures et les directives pour régler un litiges. Sans oublier que la quantité de documents juridiques continue d’augmenter année après année, que les jugements sont de plus en plus longs, mais surtout le prix pour aller en cour est extrêmement élevé. Pas étonnant que la génération Y est plus mobilisé que la X avec 4 fois plus de gens qui participent à des manifestation. (Geneviève, Hébert. 2022) En bref, c’est un fait que l’univers de la justice est très sélectif, car intimement lié à l’état et aux processus de domination ce qui donne au droit et au pouvoir judiciaire un caractère inaccessible et très restreint pour la plupart.

La structure du système démocratique influence la structure du système juridique

Pour commencer, on nous montre souvent le système juridique comme étant indépendant des autres système de pouvoir. Bien que cela est en parti véridique, on ne peut tout de même nier l’influence des autres pouvoirs sur le juridique. En effet, nous savons maintenant que les Chartes que nous possédons sont entre autres des contre-pouvoirs utilisées par le pouvoir judiciaire pour contrer les abus de pouvoir par l’exécutif et le législatif. Cependant, dépendamment du modèle politique dans lequel les droits et libertés sont interprétés et respectés, le niveau de protection de ceux-ci varieront. (Lampron. Maudites Chartes p.137). Par exemple, puisque nous sommes dans un modèle de gestion de la diversité culturelle et religieuse multiculturalisme au Canada, cela entrainera une interprétation des droits et libertés de manière à, selon l’article 27 de la Charte Canadienne, « valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens »( Lampron. Maudites Chartes p.138). Cela veut donc dire que ce n’est pas tant les dispositions juridiques qui protègent nos droits mais l’interprétation du modèle de gestion de la diversité culturelle et religieuse dans lequel on est qui les protègent. Ce modèle sera principalement choisit par le gouvernement. En bref, pour expliquer mon point selon laquelle le gouvernement exerce une certaine influence dans le système juridique je vais prendre l’exemple de la loi 21 sur la laïcité de l’état. La CAQ, fervent de la culture Québécoise, avait déposer un projet de loi interdisant les signes religieux dans l’espace public. Or, le hic avec ce projet de loi est qu’il défavorise fortement les groupes minoritaires religieux en ce qu’il ne vise pas forcément à neutraliser l’espace public des symboles religieux de la majorité, car si cela avait été le cas, cela «…réduirait à néant les chances de convaincre un tribunal de la compatibilité d’un tel projet de loi avec la Charte Canadienne » (Lampron. Maudites Chartes p.170) Pourquoi? Car dans le droit canadien et dans la société multiculturelle, la religion majoritaire est reconnu et représente une valeur « patrimoniale, culturelle et historique » (Lampron. Maudites Chartes p.170).  D’ailleurs on retrouve même encore un crucifix dans le Salon bleu de l’Assemblée national. Ainsi, il y a une légitimité, selon la constitution canadienne, d’accepter la religion majoritaire dans les endroits publics, mais pas celle des minorités. D’après moi, même si le gouvernement décide de mettre toutes les religions sur le même pied d’égalité avec la loi 21, il existera quand même une certaine discrimination indirecte comme la fait remarquer l’auteur de maudites Chartes (Lampron. Maudites Chartes p.174). Ensuite, dans le régime politique canadien, non seulement le premier ministre est responsable de nommer les juges, en plus, les magistrats faisant parti des tribunaux ayant le plus d’influence sur la jurisprudence, sont nommés exclusivement par le gouvernement fédéral (Lampron. Maudites Chartes p.147) sans oublier que les gouvernements ont droit à des dispositions dérogatoires leur permettant de suspendre l’application de la Charte Canadienne et la Charte des droits et libertés de la personne (Lampron. Maudites Chartes p.145)

La stratégie judiciaire n’apporte pas toujours la finalité voulu

Lorsque un mouvement social souhaite revendiquer ses droits, leur objectif principal est de changer ce qui est perçu comme légal au sein de leurs sociétés. Or, en ayant recours aux système juridique, il y a un risque que la position de ces mouvements ne soient pas reconnu comme légal. En effet, en voulant faire justice en cour, les mouvements sociaux doivent mettre leur cause en litige juridique et ce faisant, il prenne le risque de se perdre dans cette lutte judiciaire, car ils n’auront plus le contrôle sur le conflit et leur véritable objectif. De plus, voulant protestant contre une injustice, ces derniers prennent aussi le risque de voir leur « litige »  être vu comme illégitime ce qui peut entrainer une conséquence sur leur position contestataire de départ qui perdra en crédibilité. En plus de cela, admettons que le procès fini par jouer en faveur des mouvements sociaux, il sera difficile après d’avoir une généralisation du droit que ceux-ci souhaitaient défendre. Autrement dit, le système judiciaire ne va pas prendre le cas des mouvements sociaux comme une injustice ou un problème générale nécessitant un changement dans l’ordre politique, mais plutôt comme un simple litige de cas-par-cas. Cependant, le principe même d’une contestation c’est d’apporter un changement un « nouvel ordre de vie » (Geneviève, Hébert. 2022)). C’est risques sont notamment la raison pour laquelle on fait appelle à la désobéissance civile. En effet, les mouvements sociaux voyant que leur cause n’est pas vu comme légal ils vont décider de désobéir à la conception légale de l’état. Selon eux, la légalité des mesures prises par l’État ne suffit pas à déterminer leur légitimité, donc la justice devrait régir la loi et non le contraire. Ainsi, il importe donc de distinguer la responsabilité légale du citoyen de se conformer aux normes, de sa responsabilité morale qui est de dénoncer les lois injustes et, au contraire, de promouvoir le respect d’une loi visant une réelle justice. En conclusion, la stratégie judiciaire ne peut pas, à elle seule, transformer, réformer et conformer, l’ordre social établit par un gouvernement pour avantager les mouvements sociaux, car les décisions judiciaires finaux comportent plusieurs risques.

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