Recours Pour Excès De Pouvoir

Le Recours pour excès de pouvoir

Figure 1 : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude...

Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire .

L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable ".

Figure 2 : Les opposants sont loin d'avoir abdiqué

Elle a déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que l'arrêté du même jour sur la modification du livret de famille et la circulaire du 29 mai du ministère de la Justice.

Figure 3 : la loi du 17 mai 2013

Le texte de la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a été promulgué par le président de la République et publié au JO en même temps que la décision du Conseil constitutionnel.

Figure 4 : Le Journal officiel, 26 rue Desaix, Paris 15ème

Celui-ci avait jugé que le mariage homosexuel était "un choix du législateur" et " n'était contraire à aucun principe constitutionnel ". Pour le Conseil constitutionnel, même si "la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont", jusqu'à présent, " regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics" et "ne peut donc constituer un principe fondamental ".

Figure 5 : le Conseil constitutionnel émet des décisions, alors que le Conseil d'Etat émet des arrets

Fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, entre autres, l’arreté visant à la réfection du livret de famille , conséquence des nouvelles modalités d’ouverture du mariage .

Figure 6 : On remarque la disparition des dénominations sexuées, sur le modèle rectifié

Est donc poursuivie l’annulation d’actes réglementaires destinés à assurer l’application de la loi du 17 mai 2013, à l’encontre de laquelle telles association élèvent des griefs quant à la légalité de la réforme. Cette détermination semble concevable. Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu'elle agit ultra vires.

Le doyen Jèze estimait que le recours pour excès de pouvoir constituait « la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté. » Cette vue laudative et administrativiste s’inscrit plus globalement dans une perspective libérale de l’Etat de droit. Proche des penseurs du constitutionnalisme, une telle conception envisage le principe de légalité sur le mode d’une hiérarchisation des normes dont le point d’achèvement est la Constitution, garantie fondamentale des libertés. La Constitution assujettit dès lors, les autres normes à son respect.

Le recours pour excès de pouvoir est donc un procès fait à un acte. Le requérant agit pour le compte de la légalité en vue de son rétablissement. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte. Il constitue ainsi un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État.

Figure 7 : Instalation du Conseil d'Etat

La base législative a été trouvée dans la loi des 7-14 octobre 1790 selon laquelle “les réclamations d’incompétence à l’égard des ordres administratifs seront portées au Roi, chef de l’administration générale.

Il convient à ce stade de donner quelques explications relativement à la spécificité de la justice administrative. Au sens strict, la justice administrative désigne l’activité qui consiste à régler le contentieux administratif, c’est-à-dire les procès qui opposent l’administration aux administrés. Au sens large, elle concerne l’ensemble des juridictions qui exercent cette activité : le juge administratif, la juridiction administrative ou encore l'ordre de juridiction administratif.

Avec l'adoption du Code de justice administrative (CJA) par l'ordonnance du 4 mai 2000, l'expression justice administrative devient officielle.

Figure 8 : Le Code de justice administrative date de 2000

Figure 9 : Les Editions Dalloz, pour leur part, ont maintenant le titre ancien, de Code administratif, qui rassemblait alors des textes non codifiés

L’existence d'un tel droit suppose celle d’un régime juridique spécifique à l’administration.

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