Qui détient Le Pouvoir rélgementaire

Qui détient le pouvoir réglementaire ?

Depuis la Révolution française et l’affirmation de la suprématie de la loi, le pouvoir

réglementaire a connu une histoire mouvementée. Les textes constitutionnels ont été longtemps

silencieux ou lacunaires à son sujet. Mais la pratique a montré que l’édiction de règlements pour

l’application des lois est une nécessité. Or le pouvoir réglementaire est un pouvoir multiple et à

l’étendue variable, qui ne saurait se réduire à un simple pouvoir d’exécution des lois.

Le pouvoir réglementaire, qui peut se définir comme le pouvoir dont disposent les autorités

exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des

dispositions générales et impersonnelles, peut être autonome, d’exécution des lois, de police

administrative ou bien encore d’organisation du service. Ainsi au caractère multiple du pouvoir

réglementaire répond une pluralité de détenteurs de ce pouvoir. S’agissant des autorités

compétentes pour édicter des règlements, la Constitution de 1958 ne désigne que le Premier

Ministre comme étant le titulaire de droit commun du pouvoir réglementaire général au niveau

étatique, sous réserve d’une compétence d’attribution dévolue au Président de la République.

Cependant, les ministres ainsi que d’autres autorités publiques et administratives (préfets, chefs de

service, autorités administratives indépendantes, collectivités territoriales) interviennent également

dans l’exercice du pouvoir réglementaire sous toutes ses formes (exécution des lois, organisation du

service et police administrative). De ce premier constat, il ressort que les autorités pouvant exercer

le pouvoir réglementaire sont aujourd’hui nombreuses et l’évolution au cours du XXe

siècle a

confirmé cette tendance à la dispersion des compétences. Cela ne va pas sans soulever diverses

interrogations dans la mesure où les règles d’attribution du pouvoir réglementaire ne sont pas toutes

précisées par le texte constitutionnel, ouvrant ainsi la voie à des interprétations variables et à une

pratique assez incertaine. La multiplicité actuelle de ces autorités et des sources de leur pouvoir

réglementaire rend le schéma complexe, pouvant potentiellement être source de contradictions et

d’insécurité juridique. Si la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel a apporté

des éclaircissements, elle n’a pas éliminé totalement les ambiguïtés. Il convient donc de se

demander en quoi, au-delà du pouvoir réglementaire général confié par la Constitution de 1958 au

seul Premier ministre, l’intervention d’autres autorités dans l’exercice du pouvoir réglementaire a

été progressivement élargie, accréditant l’idée d’une dispersion des compétences. L’enjeu est

également de déterminer dans quelle mesure la jurisprudence, tant administrative que

constitutionnelle, est venue encadrer l’intervention des nombreuses autorités détentrices du pouvoir - 2 -

réglementaire, non seulement en contrôlant strictement le respect de leurs compétences et en

définissant leurs obligations respectives.

Si au regard de la Constitution de 1958, le Premier Ministre apparaît comme le titulaire de

droit commun du pouvoir réglementaire général, l’intervention d’autres autorités dans l’exercice du

pouvoir réglementaire a été progressivement élargie, accréditant l’idée d’une dispersion des

compétences (I). Cependant, face au risque d’inflation normative et d’insécurité juridique que peut

induire une telle dilution du pouvoir réglementaire, le juge est venu tout à la fois contrôler

strictement les conditions de son exercice et définir leurs obligations incombant à chaque autorité en

la matière (II).

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Bien qu’au regard de la Constitution de 1958, le Premier Ministre apparaisse, sous

réserve de la compétence d’attribution dévolue au Président de la République, comme le

titulaire de droit commun du pouvoir réglementaire général, l’intervention d’autres autorités

dans l’exercice du pouvoir réglementaire a été progressivement élargie, accréditant l’idée

d’une dispersion des compétences.

En premier lieu, la Constitution de 1958 désigne le Premier Ministre, sous réserve de la

compétence d’attribution dévolue au Président de la République, comme le titulaire du pouvoir

réglementaire général au niveau national.

À la lecture de la Constitution de 1958, le Premier Ministre semble être le détenteur de droit

commun du pouvoir réglementaire général, qui consiste à édicter des dispositions de caractère

général

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