Politique De Prix

I/ Le procès

Question 1

Les faits pertinents : c’est un problème de saisine de tribunal de droit privé (contrat).

Mr INTEL dirige une entreprise à Melun. Il passe une commande d’une valeur de 60 000€ en Haute-Savoie. Les pièces commandées à Melun n’arrivent pas dans le délai attendu ; Mr INTEL décide d’annuler le contrat. Mais le fournisseur refuse cette annulation. Mr INTEL souhaite alors saisir le tribunal.

Question 2

« Quels sont les recours judiciaires à une partie à un contrat en cas d’inexécution d’un contrat ? »

Question 3

Règles juridiques : une partie à un contrat, si le contrat est inexécuté, peut faire un recours judiciaire (peut saisir un tribunal pour résoudre un litige).

Si c’est un litige de droit privé, la partie doit saisir un tribunal de l’ordre judiciaire. Pour choisir le tribunal, il faut appliquer les règles de compétences d’attribution et les règles de compétences géographiques. La compétence d’attribution d’un tribunal peut dépendre du montant du litige et de la nature de celui-ci, et ou de la qualification des parties (commerçant, civil…).

Si un litige concerne un contrat d’un montant supérieur à 10 000€, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent. La compétence géographique dépend du lieu prévu d’exécution du contrat.

Question 4

Solutions juridiques : Mr INTEL peut donc saisir le TGI de Melun car le lieu de la commande était prévu à Melun (et contrat supérieur à 10 000€).

II/ La preuve des droits

A) Cas pratique n°1

Question 1

L’agissement de Jacques est un acte juridique (manifestation de volonté des parties dont ils connaissent par avance les conséquences juridique) car il prétend avoir prêté sa voiture tandis que son fils Paul pense qu’il la lui a donnée.

Question 2

C’est le demandeur qui doit faire la preuve de sa prétention : ici Jacques doit prouver qu’il a prêté sa voiture à son fils.

Question 3

Jacques doit faire la preuve d’un acte juridique supérieur à 1 500€ ; pour cela, il doit apporter une preuve par écrit sous seing privé. Si Jacques apporte cet écrit, le juge lie cet écrit. Cependant, il y avait une impossibilité morale de faire cet écrit. Dans ce cas, le père doit apporter tout autre moyen de preuve (témoignage par exemple).

Question 4

Jacques n’a pas de preuve écrite du prêt et va donc apporter d’autre preuve : la preuve qu’il est le propriétaire du véhicule. Jacques et Paul peuvent aboutir à un accord amiable. Sinon, ils peuvent demander un conciliateur qu’il essaie de rapprocher les points de vu. Le cas échéant, ils vont en justice.

B) cas pratique n°2

Faits pertinents : Mr YVERT prétend avoir laissé en dépôt chez des amis un bien

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