Ordre Juridique De L'ue : L'art 267 TFUE

Section 1 : La question préjudicielle

1) Les conditions d'application de l'article 267 TFUE

Les juridictions des états tiers ne peuvent pas s'adresser à la Cour dans le cadre de l'article 267 TFUE.

Il existe des limites à l'application. La jurisprudence européenne a déterminé des critères pour préciser la notion de juridiction d'un des états membres :

l'origine légale de l'institution : au sens de l'article 267 une juridiction a une origine légale

une institution permanente

la juridiction est une institution qui applique une procédure contradictoire.

L'institution doit avoir une compétente obligatoire.

Si cet organe met en œuvre des règles de droit → exclut les organes de conciliation par exemple.

Une autorité administrative ne peut pas demander à la Cour de justice une interprétation de la légalité. Le renvoi préjudiciel a lieu dans le cadre d'une procédure juridictionnel. Le fait qu'une instance ne soit pas qualifiée en droit national de juridiction ne l'empeche pas de poser la question préjudicielle dès lors qu'elle remplit les conditions de l'UE.

Seul les questions rentrant dans le cadre d'une procédure sanctionnée par une décision juridictionnelle sont concernés par le renvoi préjudiciel. Peu importe que la question préjudicielle émane d'une juridiction au sens du droit de l'UE si un organe remplit les 5 critères jurisprudentiels du droit de l'UE : la question préjudicielle peut être posée. Autrement dit, lorsqu'on est en procédure consultative par exemple, l'instance nationale ne peut pas recourrir à l'art 267 TFUE. Pour recourir, il faut être dans une procédure contentieuse : résolution d'un conflit soumis au juge.

Le domaine d'application : le recours à l'art 267 nécessite que le probleme en cause est un lien avec le droit de l'union. Il faut que l'interprétation ou l'appréciation de validité soit nécessaire pour trancer le différend.

Le contenu de la question préjudicielle : le traité fait une différence entre les juridictions obligés de poser la question et celles qui ont le choix de procédure. Si en règle générale, les décisions de la juridiction sont susceptible de recours → rentre dans la catégorie de celle qui sont obligés de poser la question en cas de difficulté. L'art 267TFUE distingue surtout des questions en interprétation et des questions en appréciation de validité.

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