Legislation Europeenne : un moyen efficace pour proteger les donnees et la vie privee des utilisateurs sur les reseaux

II. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN EFFICACE POUR PROTÉGER LES DONNÉES ET LA VIE PRIVÉE DES UTILISATEURS SUR LES RÉSEAUX

SOCIAUX ? 23

A) LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 23

1. Spécificité européenne par rapport aux Etats-Unis 23

2. La CNIL . exemple d'une autorité indépendante européenne 24

3. Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données, ou G29 25

B) LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DE FACEBOOK EST-ELLE CONFORME À LA LÉGISLATION

EUROPÉENNE ' 26

1. Europe vs Facebook . comment un étudiant a mis à jour les violations de la vie privée

perpétrées par le plus puissant des réseaux sociaux 26

2. Facebook en flagrant délit de non-respect de la législation européenne 28

3

3. Une réinterprétation de la charte en fonction de la législation européenne guère plus

satisfaisante 29

CONCLUSION 31

BIBLIOGRAPHIE 33

ANNEXES 38

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Introduction

Conceptualiser la vie privée

"Si je décide de participer à un réseau social, je vais être cristallisé, englué par les informations que j'aurais confiées à l'âge de 21 ans. Dans dix ans, on vous les ressortira. Vous êtes tracé car vous perdez la possibilité d'évoluer. On a le droit, à 20 ans, de dire une connerie, ce n'est pas pour autant qu'on doit vous la rapporter toute votre vie"1. Cette citation du sénateur et ancien président de la CNIL et du groupe Article 29 Alex Turk représente bien les inquiétudes liées au succès que rencontrent les réseaux sociaux depuis le début des années 2000.

Le besoin d'intimité remonte à des temps extrêmement anciens. La plupart des sociétés, qu'elles soient primitives ou modernes, ont développé des moyens pour se protéger des regards extérieurs. Avant même que les technologies apparaissent, les hommes ont placé entre eux des limites, associées à des règles, des coutumes et des tabous, créé une distinction entre ce qui relève du public et du privé2. Le terme explicite de "vie privée" apparaissait pour la première fois dans un article des juges de la Cour Suprême Américaine Samuel Warren et Louis Brandeis, en 18903. Ils y définissaient le droit à la vie privée comme le "droit d'être laissé seul".

Depuis, le droit à la vie privée a été reconnu comme droit de l'Homme essentiel, et a pris sa place dans des traités internationaux et les constitutions de nombreux Etats. L'article 8, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée en 1950 entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, lui donne une importance fondamentale, en déclarant que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance"4. Pour la première fois, le droit à la vie privée est reconnu comme droit fondamental de la personne humaine.

1 TURK Alex, "Réseaux sociaux en ligne. Attention, vous êtes tracés !", Le Télégramme, 20 Décembre 2008

2 DECEW J. Wagner, In Pursuit of Privacy: Law, Ethics and the Rise of Technology, Ithaca, Cornell University Press, 1997, 208 pages, p.12.

3 WARREN S.D and BRANDEIS L.D., The right to privacy: the implicit made explicit, Cambridge Massachussets, Harvard Law Review, 1890, 98 pages, 193Ð220.

4 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, article 8 "droit au respect de la vie privée et familiale", paragraphe 1

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Cependant, il est intéressant de constater que ce que l'on entend exactement par "vie privée", n'est toujours pas clairement défini. Dès lors, comment savoir quand ce droit peut être invoqué ? La vie privée n'est pas un concept fixe, et ne saurait être considéré indépendamment d'un certain contexte. Ainsi, selon Daniel Solove, il est impossible d'établir une définition unique du concept de vie privée5. Plutôt que d'essayer de conceptualiser la vie privée, il faudrait adopter une approche pragmatique, et tenter de la comprendre dans des situations bien précises, contextuelles : "mon approche diverge des acceptations traditionnelles de la vie privée, qui cherchent à la conceptualiser en des termes génériques, comme une catégorie standard. En d'autres termes, je suggère une approche qui conceptualise la vie privée par le bas, plutôt que par le haut, depuis des contextes particuliers, plutôt qu'à partir de quelque chose d'abstrait"6. Cette vision des choses permettrait de concrétiser les discussions autour de la vie privée, et ainsi mettre en place une politique de protection plus efficace.

Lorsqu'on étudie le droit au respect de la vie privée dans différents contextes, on peut voir que celui-ci est d'avantage un moyen plutôt qu'une fin. Bien que présenté comme un droit fondamental, ce n'est pas que pour-soi que le droit à la vie privée doit être protégé. Ainsi que l'écrit la chercheur Antoinette Rouvroy dans un article au journal Médiapart, "la vie privée n'est pas un droit fondamental parmi d'autres, elle est la condition nécessaire à l'exercice des autres droits et libertés fondamentaux"7. La liberté d'opinion, de circulation et de réunion, les libertés politiques, syndicales, ou encore de culte, ne pourraient être exercées sans droit à la vie privée.

Dès lors, le concept de respect de la vie privée ne semble être qu'une autre manière d'aborder un même droit fondamental, celui de la liberté individuelle et du respect de la personne humaine. Il est un pré-requis pour une société démocratique, en ce qu'il est un droit indissociable de la notion de liberté. L'Union Européenne doit

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