Le Droit à L'autodétermination

Le droit à l’autodétermination au regard du cas du Kosovo : commentaire de l’avis de la CIJ

Introduction

Le conflit au Kosovo vient des situations conflictuelles entretenues entre les deux principales communautés de la région, les Serbes et les Albanais, ces derniers estimant être les seuls occupants légitimes de la région. A la suite du soulèvement des populations non serbes résidant au Kosovo, la Serbie prend de sévères contre-mesures policières et militaires.

Le 10 juin 1999 le conseil de sécurité de l’ONU prend une résolution, la résolution 1244, dans cette résolution, implicitement, le conseil de sécurité autorise l’usage de la force par la « présence civile et militaire » établie a titre transitoire dans la mesure nécessaire au rétablissement de l’ordre intérieur et de la sécurité des « frontières » du Kosovo.

Le 26 mai 2007, l’envoyé spécial de l’ONU au Kosovo rend un rapport ou il indique que les parties en présence ne peuvent parvenir à un accord négocié et il en arrive à la conclusion que la seule solution valable pour le Kosovo : c’est l’indépendance, dans un premier temps sous la tutelle de la communauté internationale.

Prenant prétexte de ce rapport, une déclaration d’indépendance est prise par le Kosovo, le 17 février 2008, déclaration unilatérale ou les signataires vont préciser qu’ils sont soutenus par l’ONU et la communauté internationale. Cette déclaration a été reconnue par plusieurs pays, dont les Etats-Unis et la France, mais catégoriquement rejetée, comme contraire au droit international, par la Serbie et la Fédération de Russie. De fait des questions peuvent, légitimement, être soulevées, notamment au sujet de la sécurité de la souveraineté des Etats. L'Assemblée générale de l'ONU a voté le 8 octobre 2008 une résolution sollicitant un avis juridique de la part de la Cour internationale de justice (CIJ), sur la déclaration d'indépendance unilatérale prononcée par le Kosovo en février 2008. Il s’agissait de savoir si « la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo est conforme au droit international » (et de rendre un avis, qui n'est pas juridiquement contraignant pour les Etats Membres des Nations Unies).

Plus globalement cette demande d’avis renvoie à la question de licéité de la sécession en droit international et à la portée du principe de l’autodétermination ?

Il convient dans un premier temps de s’interroger sur la légitimité du principe d’autodétermination et son utilisation (I) puis l’opposer à d’autres principes du droit international (II), pour enfin se pencher sur la réponse apportée par la CIJ (III)…

I/ La notion d’autodétermination

L’article 1er paragraphe 2 consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, dont le respect est censé développer des relations amicales entre les nations. On retrouvera ce principe à l’article 55 de la charte des Nations unies.

 Pour rappel : l’autodétermination également appelée droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est le principe selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique.

 En l’espéce, la Cour remarque tout d’abord que les déclarations d’indépendance ont été nombreuses au XVIIIe siècle, au XIXe siècle et au début du XXe siècle, suscitant souvent une vive opposition de la part des Etats à l’égard desquels elles étaient faites.

En effet, Les racines historiques de ce droit remontent à la déclaration américaine de 1776.

Son Apogée a lieu aux XIX/XXeme siècles où chaque nation doit pouvoir constituer son propre Etat.

On pense aussi à la « doctrine Wilson » après la Première Guerre mondiale.

Un événement décisif est l’adoption par l’assemblée générale, le 14 décembre 1960, de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) : présente le droit à l’autodétermination comme un principe absolu.

De même avec l’arret de la CIJ du 30 juin 1995, Timor oriental : le droit à l’autodétermination est un des principes essentiels du droit international contemporain, opposable « erga omnes ».

Par ailleurs, il est très largement admis que les peuples constitués en Etats ou intégrés dans un Etat démocratique qui reconnaît leur existence et leur permet de participer pleinement à l’expression de la volonté politique, ne disposent que d’un droit à « l’autodétermination interne », c'est-à-dire un droit à la démocratie, mais non d’un droit à « l’autodétermination externe » susceptible de déboucher sur une sécession.

De même, il existe un devoir de loyauté des minorités envers l’Etat dont ils relèvent. Toutefois le gouvernement doit veiller a représenter toute la population. Ce n’est que si les minorités se voient refuser un accès réel au gouvernement, qu’elles seraient, éventuellement, habilités à faire sécession.

II/ La contradiction avec d’autres principes de la charte des Nations Unies

Par ailleurs, le principe de l'intégrité territoriale consacré depuis longtemps par le droit international, constitue une limite à l'application du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La résolution 1514 (XV) admet cette limite et lui consacre un paragraphe entier : son paragraphe 6 stipule que « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l'unité nationale et l'intégrité territoriale d'un pays est incompatible avec les buts et les principes des Nations Unies ».

Cette restriction du champ d'application du principe d'autodétermination, a été confirmée par le droit et la pratique des Nations Unies.

S'agissant du droit des Nations Unies, la déclaration relative aux principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre Etats conformément à la Charte des Nations Unies (Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970), a réitéré la condamnation de la sécession en précisant que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ne peut être interprété « comme autorisant ou encouragement une action, quelle qu'elle soit, qui démembrerait ou menacerait,

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