Le Droit Des étrangers Synthèse

CESEDA

Ce droit est source de contentieux, c’est par exemple le cas au tribunal administratif de Cayenne.

I) Les principales modalités de la règlementation nationale relative aux étrangers

 Accès des étrangers au territoire

 Ou inverse leur éloignement du territoire contre leur gré.

 Le cas échéant

 Droit de rétention

 L’accès des étrangers au territoire

o L’entrée

L’entrée est subordonnée à la présentation de certains titres qui varie en fonction de l’origine de la personne, pour le ressortissant européen il suffit d’être en possession :

 d’une carte d’identité ou

 d’un passeport

Pour les non ressortissant il faut :

 un visa

o auxquelles visa on peut ajouter des justifications aux moyens d’existence, une assurance. Parfois on pourra exiger une attestation d’accueil si l’étranger se rend chez de la famille.

C’est une exigence qui comporte 2 exceptions :

 Exception traditionnelle : La première série concerne les demandeurs d’asile dont l’entrée sur le territoire n’est pas subordonnée aux exigences normales. Parce que le demandeur d’asile est dans une situation particulière et qu’il a quitté son pays précipitamment on admet qu’il puisse entrer sur territoire sans les justifications normalement nécessaire => ils n’ont plus accès à leurs droits fondamentaux.

 Exception récente : loi du 24 juillet 2006 => l’art 313-14 du CESEDA qui nous dit que l’on peut admettre un étranger dépourvu de visa pour des motifs exceptionnelle notamment humanitaire, mais ça reste exceptionnelle car l’entrée de cet étranger qui aurait dû être muni d’un visa mais qui ne l’est pas, il nous faut quand même un avis de la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour.

Les refus de visas ne sont pas en principe motivés, l’étranger peut recourir mais là aussi il y a un filtrage de l’administration pour le recours, recours possible après la saisine préalable d’une commission du ministère des affaires étrangères. Dans une décision du CE du 20/12/2000 « BRIONEL », le conseil d’état rappel que le refus de visa relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, les refus ne sont censurables qu’en cas d’erreur manifeste.

 Le séjour

Une fois le visa accordé, il y en a 4 types :

 Le visa transit sans arrêt

 Visa de 3 jours

 Le visa transit avec arrêt de 15 jours

 Visa ayant pour objectif de séjourner sur territoire français, visa long séjour plus de 3 mois ou le visa court séjour de 3 mois. Au-delà de 3 mois le visa ne suffit plus il faut ajouter à ce visa un titre de séjour. Qui dit titre de séjour dit 5 possibilités :

Carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UE valable 10 ans et qui deviens permanent après le 1er renouvellement, d’une manière automatique => réservé aux ressortissants des états membres de l’UE. Cette exigence d’un titre de séjour pour les ressortissants de l’UE a disparu et n’est plus obligatoire depuis une directive communautaire du 29 avril 2004.

Pour les ressortissants des états hors union européenne :

 La carte de séjour temporaire valable un an mais renouvelable => prolongement du séjour au-delà de 3 mois.

 Autre carte de séjour :

o la carte de séjour compétence et talent créé par la loi du 24/07/2006 ensuite reprise par la loi du 20/11/2007, c’est une carte de séjour valable 3 ans délivré au ressortissant étranger susceptible de contribuer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement notamment intellectuelle, scientifique, culturelle, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité

o La carte de résident valable (supérieur à la carte de séjour) 10 ans, renouvelable et transformable en carte de résident permanent de durée indéterminée. Les étrangers bénéficiant de cette carte sont ceux qui veulent établir leur siège social en France, car il ce sont intégré dans la société française, ils se sont installés régulièrement en France pendant plus de 5 ans, marié avec un français depuis 3 ans, parent d’un enfant français mais bien sur qui séjourne en France depuis au moins 3 ans.

o La carte de retraité : ce sont des étrangers qui ont travaillé lorsqu’ils étaient en France mais qui sont reparti dans leurs pays d’origine après leur retraite. On peut leur délivrer à ces retraités, aux anciens résidents qui ont cotisés en France, mais établit à l’étranger, ils vont bénéficier de cette carte valable 10 ans pour des séjours n’excédant pas un an (donc ils vont pouvoir se rendre en France chaque année pendant quelque mois).

II) Qu’est-ce qu’il se passe lorsqu’un étranger n’a pas de carte de séjour :

Il est contrôlable par la PAF. L’article 611-1 du CESEDA nous dit que les personnes de nationalités étrangères

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