La décentralisation En France

La France est un état unitaire à tradition centralisatrice : dans une volonté d'unification de la nation, les mêmes lois sont appliquées sur l’ensemble du territoire. Mais des contestations ont conduit à la décentralisation. La décentralisation consiste à transférer à la fois les compétences et la responsabilité des fonctions publiques de l’Etat central à des collectivités territoriales (provinces ou communes) voire, dans certains cas, au secteur privé, dans quatre domaines essentiels (Banque mondiale, 1999a). Néanmoins, depuis 2003, différentes reformes

Dans quelle mesure l’organisation du territoire Français est-il décentralisé comme le précise la Constitution Française depuis 2003?

Dans un premier temps, nous verrons les différentes formes de décentralisations puis leur mise en place au sein de la France, ce qui nous amènera a débattre sur les bénéfices et les inconvénients que cela apporte.

I/ Formes et intérêts de la décentralisation

1- Décentralisation politique

La décentralisation politique vise à transférer l’autonomie politique de l’Etat central à des échelons subordonnés des pouvoirs publics. Elle confère aux citoyens ou à leurs élus plus de pouvoirs de décision. On suppose que la décentralisation politique permet aux citoyens de mieux connaître les élus locaux et permet aux élus de mieux connaître les besoins et les aspirations de leurs électeurs.

2- Décentralisation admnistrative

Redistribution des compétences, des responsabilités et des ressources financières en matière de services publics à différents échelons des pouvoirs publics.

Il existe 3 formes de décentralisation administratives :

- La déconcentration, souvent considérée comme la forme la plus faible de la décentralisation. Elle peut se manifester par le transfert de responsabilités du gouvernement central à des fonctionnaires de régions, province ou districts ; la création d’une administration sous la supervision de ministères.

- La délégation de pouvoir est une forme plus poussée de la décentralisation. Les gouvernements délèguent des responsabilités lorsqu'ils créent des entreprises ou sociétés publiques, des services chargés du logement, des transports, des districts de services spéciaux, des secteurs scolaires…

- La dévolution. Lorsque les gouvernements délèguent les fonctions, ils transfèrent les pouvoirs de décision, l'autorité en matière de finances et de gestion vers des unités d'administration locales quasi-autonomes avec statut de municipalité.

3- Décentralisation économique

Privatisation et déréglementation ( ou dérèglementation ???) visant à créer un marché libre dans le cadre duquel les pouvoirs publics et le secteur privé coopèrent pour fournir des services publics ou des infrastructures

La privatisation, peut d'un côté, être une politique de laissez-faire et de l'autre, l'encouragement de partenariats entre le public et le privé, pour la fourniture de services ou la réalisation de projets d'infrastructure

4- Décentralisation financière

Elément essentiel de la décentralisation, consistant à transférer des recettes de l’Etat aux collectivités territoriales ou à les autoriser à lever leurs propres recettes.

II/ Etapes de la décentralisation en France

1- Les grandes étapes de la décentralisation de 1982 à 2000

La loi Deferre de 1982 + La loi ATR du 6 février 1992

La loi Pasqua du 4 février 1995, la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

A partir de la loi Voynet le respect de l’environnement est prise en compte dans la décentralisation

loi Voynet du 25 juin 1999, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

loi Chevènement du 12 juillet 1999, Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

loi SRU du 13 décembre 2000, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

les compétences transférées par ces lois au niveau local touchent :

• Urbanisme et transports : Élaboration des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale

o Enseignement : Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques ;

o Action économique : Attribution d'aides indirectes aux entreprises.

o Logement : Définition d'un programme local de l'habitat pour les communes au sein d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale)

o Action sanitaire et sociale : Action complémentaire à celle du département avec les centres communaux d'action sociale (CCAS).

o Culture : Responsabilité des bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux.

2- L'accélération du processus

Afin d’opérationnaliser la décentralisation et d’accélérer son processus, le gouvernement Raffarin a entrepris une révision constitutionnelle.

La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République

o Avec cette loi, les collectivités territoriales ont les compétences pour mettre en œuvre des projets à leur échelon avec plus de cohérence.

o Les différentes collectivités territoriales reconnues par la Constitution sont :

− Les communes (36 778),

− Les départements

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