La coutume et la pratique

L’élément objectif

Une pratique – Avant tout, il faut une pratique : la coutume ne nait pas de l’esprit uniquement, il faut un support comportemental de la coutume. Une pratique est tout comportement étatique, positif ou d’abstention : des législations nationales, des comportements réels, etc. Ainsi, la question s’est posée de savoir si la Belgique pouvait délivrer un mandat d’arrestation international contre le ministre des affaires étrangères congolais en fonction, accusé d’avoir commis des crimes internationaux. La question était de savoir s’il existait ou non une règle autorisant cela. Le raisonnement de la RDC était de dire qu’il y avait une pratique selon laquelle un tel comportement n’existait pas. C’était une abstention de comportement, qui était bien une pratique (négative). Il n’existait pas de pratique qui démentirait ce que la RDC considérait être la règle. Une pratique d’abstention peut être une pratique coutumière, qui interdit à un Etat de faire quelque chose. Tout fait affaire, tout comportement qui peut être dit « comportement étatique » c'est-à-dire qui puisse être attribué à un Etat (celui d’un ministre, d’un fonctionnaire, du parlement, des juges…), peut donc servir de base à la naissance d’une coutume.

Générale et constante – Cette pratique ne doit pas uniquement exister, mais aussi être générale et constante, c'est-à-dire que si tous les Etats ne doivent pas avoir la même pratique, ça doit être le cas pour les Etats principalement intéressés. Ainsi, dans l’affaire du plateau continental, la Cour dit que l’on doit s’occuper des Etats principalement intéressés par la règle en question : on ne se pose pas la question de la pratique des Etats sans littoral . La pratique générale est donc celle des Etats les plus intéressés. Il faut que cette pratique soit générale, donc ils ne doivent pas tous avoir la même pratique, mais il faut une pratique constante et convergente de manière générale : « il ressort de leur comportement général qu’ils font tous plus ou moins la même chose ». Il faut que les Etats agissent principalement de manière constante, que la pratique soit une habitude, pour qu’elle puisse après devenir une coutume – il faut une certaine constance. Des coutumes régionales et locales – Le processus coutumier n’exclut pas qu’au lieu d’être général et universel, il se déroule dans certaines régions du monde où des Etats adoptent des comportements particuliers, qui deviennent alors des coutumes régionales. Cela déroge au caractère universel, mais rien ne l’empêche. Ce qui compte, pour qu’il existe une coutume universelle, est que la pratique générale et constante des Etats particulièrement intéressés concerne des Etats de par le monde entier. Il faut que la communauté internationale, dans sa large « majorité » (mais ça n’est pas un terme tout à fait approprié, parce qu’elle ne doit pas être numérale), partage ce comportement. Ca n’est pas les Etats d’une région qui par leur comportement font naitre une coutume universelle. Notons par ailleurs que l’accord entre certains Etats pour déroger à une coutume internationale ou en créer une autre est possible, on peut déroger à la coutume. La coutume est la règle générale, dispositive, à laquelle ont peut déroger conventionnellement.

Etats

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