L'interprétation Stricte De La Loi pénale

L’interprétation stricte de la loi pénale.

Article 111-4 du CP : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Pas de raisonnement par analogie, pas d’interprétation du texte comme en droit civil. Le juge doit interpréter strictement l’interdit mais aussi la sanction. On ne peut pas, par exemple, étendre le champ de l’infraction s’il n’est pas expressément décrit dans le code. Certaines infractions sont mal définies, le juge pénal ne veut pas se retrancher derrière cette imprécision pour refuser de rendre sa décision sous peine d’être sanctionné pour dénis de justice. Il doit se référer aux textes préparatoires à la mise en œuvre de la loi pour trouver l’interprétation que le législateur a voulu donner à ce texte. Les règles de procédures ne sont en général pas concernées par le principe d’interprétation stricte. Exceptions au principe de l’interprétation stricte : lorsque le législateur ne définit pas l’incrimination dans des termes suffisamment précis, l’interdit ne peut plus être interprété strictement. Par sa saisine, le conseil constitutionnel vérifie si la loi pénale est assez précise et peut être interprétée strictement.

Exemples : *Code de 1810 : pas de définition du recel / chambre criminelle, 14 novembre 1989 : outrage à agent. Le silence entre-t-il dans la définition de l’outrage à agent ? / Infraction trop large : incitation du peuple à la haine et à l’hostilité. Qu’est ce que c’est précisément ? *Absence de texte décrivant l’interdit : chambre criminelle, 1 juin 1988 : qqu se sert de l’essence à la pompe et ne paie que le chiffre indiqué sur la machine. / Création de la filouterie d’aliment en 1873 et de la filouterie d’hôtel en 1937 *Le droit pénal doit avoir certaines lacunes, ne doit pas décrire toutes les infractions possibles et imaginables. Chambre criminelle, 24 novembre 1983 : Qqu retire à un distributeur plus d’argent que ce qu’il n’a sur son compte. Doit-on créer la filouterie d’argent ? Non, d’autres sanctions sont possibles en l’espèce (ex : le retrait de la carte bancaire). *Mauvaise interprétation de la sanction : chambre criminelle, 5 décembre 1995 : dans un cas de publicité mensongère, le tribunal avait condamné le magasin à afficher le jugement sur la porte du magasin mais ce n’est pas une sanction prévue par la loi. Chambre criminelle, 5 mai 1998 : document 1 Un détenu s’est échappé. Il ne peut pas être condamné pour délit d’évasion car il n’était pas gardé dans un endroit clos (mais dans la cour du tribunal) et n’a pas brisé le dispositif de fermeture qui faisait obstacle à sa fuite puisque le policier chargé de sa garde ne tenait plus ses menottes et que les portes de la cour du tribunal étaient ouvertes. Assemblée plénière, 29 juin 2001 : document 2 Un homme a causé un accident de la circulation car il était sous l’emprise de l’alcool. Dans cet accident, son véhicule a heurté celui d’une femme enceinte qui a alors perdu son bébé. L’homme a été condamné à verser des dommages et intérêts à la femme pour blessures involontaires mais a été relaxé du chef d’accusation d’homicide involontaire sur l’enfant qu’elle portait. En effet, les juges estiment qu’il ne s’agit pas ici d’un homicide involontaire (= crime consistant inconsciemment à donner la mort à autrui), le fœtus n’étant pas « autrui » car n’étant pas encore né vivant et viable. L’infraction d’homicide involontaire, article 221-6 du CP, peut-il ou non s’appliquer à un fœtus ? La CC° semble avoir une position quelque peu contradictoire. Chambre criminelle, 25 juin 2002 : document 3 « Le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant ». Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : document 4 Au moment d’un accident de la circulation, un automobiliste a heurté une femme enceinte. A la suite de ce choc, elle a subi une césarienne. Son enfant est né mais est décédé une heure plus tard des suites de lésions dues au choc de l’accident. Il y a bien eu un homicide involontaire sur cet enfant, étant donné qu’il est né vivant et qu’il est mort à cause de l’accident. L’homicide involontaire est une infraction matérielle : elle a causé un dommage (la mort). > difficultés liées à l’interprétation de l’homicide involontaire lié au fœtus selon que celui-ci soit né vivant ou non.

La non rétroactivité de la loi pénale.

Articles 112-1 à 112-4 du CP Une loi pénale nouvellement promulguée n’a pas le pouvoir d’interdire une action qui a été faite avant la promulgation. C’est parce que le principe de légalité est fondé sur la nécessité de prévisibilité qu’il n’a aucune raison d’être s’il était détaché du principe de non rétroactivité. Le CP distingue l’application des lois pénales de fond et celle des lois de mise en œuvre. Il y a possibilité de rétroactivité de la loi pénale de fond lorsqu’elle est plus douce et que la décision ne fait plus l’objet de recours, elle a autorité de la chose jugée. La loi pénale de fond : le juge doit se placer au jour de la commission de l’infraction (alinéas 1 et 2 de l’article 112-1). Chambre criminelle, 2 septembre 2004 : un individu avait commis des viols aggravés avant le 17 juin 1998. Une loi du 17 juin 1998 crée une peine complémentaire : une peine de suivi socio-judiciaire. Elle comporte notamment une obligation de soin et

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