Commentaire D'arrêt Danthony: Les arrêtés ministériels

Commentaire d’arrêt - CE, Ass., Danthony ; 23 Décembre 2011

Un décret du du 10 Décembre 2009 crée l’Ecole normale supérieure de Lyon rassemblant l’ancienne Ecole normale supérieure de Lyon et celle de Fontenay-Saint-Cloud. Deux arrêtés ministériels du 29 Décembre 2009 ont accepté la demande du conseil d’administration de l’établissement public : la demande consistait à accorder à ce conseil les responsabilités et compétences élargies en matières budgétaire et de ressources humaines prévues par de nouvelles dispositions législatives (Loi du 10 Août 2007 ; l’Art. L. 711-9 du Code de l’éducation). Un décret du 30 Décembre 2009 a fixé l’entrée en vigueur de ces deux arrêtés.

Les arrêtés ministériels n’avaient pas été précédés de délibérations des comités technique paritaires de chacun des deux établissements (Lyon et Fontenay). Ce n’est seulement après la création de l’Ecole normale supérieure que ce comité avait pu donné un avis favorable au passage aux responsabilités et compétences élargies.

M. Danthony et autres membres des conseils d’administration et comités technique paritaire conteste devant le CE, le 23 Décembre 2011, le décret ayant donné naissance à l’Ecole normale supérieure. Le même jour, l’Assemblée du CE statue sur le décret. Il était reproché au fait que le décret avait été adopté sans l’avis des comités techniques paritaires. Le requérant invoquait également l’irrégularité des modalités de la procédure pendant laquelle les conseils d’administration ont formulé leur demande de regroupement.

Il était demandé au CE les effets d’un vice de procédure, plus précisément de vices entachant la procédure consultative faisant intervenir les conseils d’administration de Ecoles normales supérieures et leurs comités techniques paritaires.

Le CE annule le décret du 10 Décembre 2009 à compter du 30 Juin 2012.

I. L’appréciation traditionnelle du vice de procédure

A. L’office habituel du Juge administratif à l’égard du vice de procédure

Les vices de procédure sont des illégalités entachant un acte administratif unilatéral lorsque l’administration a omis des formalités ou les a accomplies de façon irrégulière. Le vice de procédure, contrairement au vice de forme relatif à la présentation extérieure de la décision, affecte le processus d’élaboration de l’acte. En la matière, les obligations qui pèsent sur l’administration sont surtout l’organisation de consultations (obligation de recueillir un avis) et le respect des droits de la défense. L’irrégularité d’un avis est invocable contre l’acte final et entraîne l’annulation de celui-ci alors même qu’il serait parfaitement régulier sur tous les autres points.

Ces formalités ont pour but d’éclairer l’auteur de l’acte et d’apporter des garanties aux administrés. Ces deux objectifs sont importants dans la mesure où ils constituent les deux critères que le JA utilise pour apprécier si un vice de procédure est de nature à rendre une décision administrative illégale. La sanction des vices de forme et de procédure est en principe l’annulation de la décision,

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