Les critères de la règle de droit

Partie 1 : Droit objectif

Titre : Les critères de la règle de droit

Il faut distinguer les règles de droit des autres règles qui elles sont extra juridiques. Il faut voir les règles propres aux règles de droit.

Section 1 : Les distinctions des règles de droit des autres règles

Le droit, donc les règles de droit, doivent être distinguées des autres règles sociales qui prescrivent aussi aux individus une certaine façon d’agir, mais qui ne présentent pas un caractère juridique, même si les individus sont tenus de les observer sous peine de sanction. Si toutes les règles de droit sont des règles sociales, l’inverse est faux. La règle de droit va devoir être distinguée des règles de moral, des règles de bienséances, et des règles religieuses qui sont aussi des règles sociales mais dont nous constatons qu’elles se distinguent beaucoup des règles de droit sur trois points : par leur différence de source, leur différence de finalité et de leur sanction.

A/ Distinction entre règle de droit et règle de bienséance

Les règles de bienséance sont des usages tenus de respecter qui correspondent à la politesse, au savoir vivre et à la courtoisie. Ces règles renvoient aux usages pratiqués par les individus dans leur rapport. Si ces règles existent, elles restent néanmoins uniquement des règles de mœurs, elles ne bénéficient d’aucun support formel. Et pour ce qui concerne leur sanction, même si ces règles sont considérées comme obligatoires, elles ne seront jamais sanctionnées de façon officiel, mais en mettant à l’écart du groupe ceux qui manquent à ces règles.

B/ La distinction entre la règle de droit et la morale

Si cette distinction est plus délicate que la précédente, le terme de moral étant un ensemble de normes, et de règles de conduite propre à une société, cette distinction reste incontestable.

On constate que la morale dicte les règles de comportement. La morale est aussi une règle sanctionnée. Mais le Droit et la Moral ne poursuivent pas le même but.

Le but de la morale est de dire ce qui est bien ou mal. Elle est beaucoup plus exigeante que le droit car la morale ne confère aucun droit, elle n’impose que des devoirs. De plus, la morale a pour objectif d’atteindre une certaine forme de perfection.

Le but de la règle de droit est de garantir et de maintenir l’ordre social. Il est conçu par la masse et ne recherche pas la perfection. Il arrive même que le droit permette de consolider juridiquement des situations immorales.

La morale trouve sa source dans la conscience individuelle de chacun, alors que la règle de droit est le produit de la volonté de certaines autorités habilitées à créer des règles de droit.

Même si les règles de droit et les règles de moral doivent être distinguées, il y a des regroupements. La morale va interférée sur une règle de droit toutes les fois que le droit prendra en compte la notion de bonne mœurs ou toutes les fois où la règle de droit sera en rapport avec un problème d’éthique.

Définition de l’éthique : ensemble de règles qui concerne les

...